des Landes (la SCA Landes) ; que reprochant à cette dernière une rupture fautive et brutale de leur relation commerciale, la société Afid l'a assignée, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le manquement à l'obligation de conseil n'est pas caractérisé lorsque les juges du fond relèvent, comme en l'espèce, que l'utilisateur avait été informé des contraintes

1134 et 1271 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté clairement exprimée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient retenir

1134, 1147, 2044 du Code civil ; 2 / que les transactions se renfermant dans leur objet, la renonciation y étant faite à un droit ne s'entend que de ce qui est relatif au différend y ayant donné lieu

1108, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le banquier est tenu à une obligation d'information ; qu'il appartient au débiteur d'une obligation d'information de rapporter la preuve de l'exécution

; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que, dans la mesure où l'arrêt admet que le certificat d'urbanisme délivré le 10 juillet 1991 ne contenait aucune mention restrictive sur

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

1134, 1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant retenu l'existence d'un lien de causalité directe entre la prétendue faute du mandant et le préjudice invoqué

1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que la proportion s'apprécie en fonction de la capacité financière réelle de la caution ; que M.

1101, 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la gestion imputée à M.

1134, 1135 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les engagements qu'ils ont souscrits à l'endroit des époux B... étaient pour leur application même soumis à un préalable indispensable : l'accord

1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'il est constant, en l'espèce, que le défaut d'assurance de la société Innova prive M.

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

au transporteur maritime ; d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé par omission les termes juridiquement clairs et précis de la facture émise par la société Jokelson et violé l'article 1134 du Code

1147 du code civil ; 3°/ qu'il appartient à l'avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu'au terme de la procédure ; que la cour d'appel relève que les

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M.

1134, 1137, 1147 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si, comme il lui était demandé, le fait, pour Mme X..., de faire

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du