et des articles 1130 et suivants du code civil, aux fins à titre principal de réduction du prix de vente et d'indemnisation de leur préjudice de jouissance.

du code civil, A TITRE PRINCIPAL : Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Constater l'absence d'étanchéité affectant l'usage de la pergola objet du contrat conclu entre la SARL Anxo &

1109 et 1116 anciens, devenus les articles 1130 et 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

du code de commerce ; Vu l'article 1130 et suivants du code civil ; Vu l'article 1112-1 du code civil ; Vu l'article 1169 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; La recevoir en ses demandes

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

que les articles 1130 et suivants du Code civil prévoient que, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, en application des dispositions des articles 1130 et 1137 du code civil, madame [L] [I] reproche au vendeur un dol, expliquant que le procès-verbal de

450 du code de procédure civile

Sur la validité du contrat principal au regard des vices du consentement Selon les articles 1130 et 1137 du code civil, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une

1134'et 1184 du Code civil, ' ordonner à Mme [K] [P] le retrait des constructions et des ouvrages sur la terre [Localité 7] cadastrée AC[Cadastre 1] et la remise en état des lieux par le retrait des

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 décembre 2022, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1137, 1231-1 et 1231-5 du code civil et 9 et 14 du code

1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son

1130 et 1240 du Code Civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, (...) 1.

parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1751, dernier alinéa, du code civil ; Attendu qu'en cas de décès de l'un des époux