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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794d1c9ba5988459c480ee
15 juin 2004
15 juin 2004
226-13 du Code pénal et 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, ensemble l'article 243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour garantir le remboursement
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd91
5 juin 1996
5 juin 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300824
8 juillet 2015
8 juillet 2015
d'assurances Albingia, « devait être annulé sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances », sans que l'assureur n'ait à produire aucun formulaire de déclaration du risque posant à l'assurée
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb20
14 novembre 1995
14 novembre 1995
L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, sur le deuxième moyen, que la cour d'appel a encore légalement justifié sa décision au regard du même texte en retenant que n'était assortie d'aucune preuve
Source officiellecr
édure suiviec/Patrice X
61372536cd5801467741be37
29 mars 1989
29 mars 1989
L 113-8 du Code des assurances, 16 du nouveau Code de procédure civile, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff803
21 mai 1996
21 mai 1996
Jorge X..., a assigné ces derniers, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque; que l'arrêt attaqué (Versailles
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3bbb
25 mars 1991
25 mars 1991
moyens de protection ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui ne contestait pas que l'agent d'assurance s'était rendu sur les lieux, ayant ainsi connaissance du risque à courir, aurait violé l'article
Source officielleciv1
613720f3cd580146773efbd0
31 octobre 1989
31 octobre 1989
L. 113-8 du Code des assurances et, en fait, sur un rapport médical que le juge du principal a déclaré valablement produit au débat par jugement du 15 mai 1987 ordonnant, avant dire droit sur l'action
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48caf
7 décembre 2004
7 décembre 2004
. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches réunies : Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 10 du Code civil, ensemble les articles 11 et 138 à 141 du nouveau Code de procédure
Source officiellecr
ès cassation dans la procédure suiviec/Jacques X
613724fdcd5801467741a0ee
25 juillet 1989
25 juillet 1989
contre Jacques X... du chef d'homicide involontaire, a dit l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108549_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
qu'elles se bornent à faire état d'un espace naturel remarquable, en méconnaissance de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la parcelle
Source officielle2ème Chambre
6347ac0e29ffd2adfff4f266
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ses conclusions notifiées le 7 mai 2021, La Mondiale demande à la cour de: Vu l'article L. 113-8 du code des assurances, -constater que le questionnaire médical rempli par Monsieur [E] [H] le 6
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1e60
2 mai 1990
2 mai 1990
ZEVACO, demeurant à Carry Le Rouet, ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1°/ de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210352
9 juin 2016
9 juin 2016
13-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur ; qu'il résultait de la combinaison des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f7136
23 juin 1992
23 juin 1992
L. 113-8 du Code des assurances en n'annulant pas le contrat pour fausse déclaration intentionnelle, il lui appartenait de statuer, en vertu de l'article L. 113-9 de ce code, sur la réduction de l'indemnité
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 113-8 du code des assurances.
Source officiellecr
édure suiviec/André Y
613725b1cd5801467741fd4e
25 février 1997
25 février 1997
221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleciv1
613722c0cd58014677401064
10 décembre 1996
10 décembre 1996
s'abstenant d'apprécier la bonne foi de Mme X... en considération de la promesse qui lui avait été faite d'un contrôle médical ultérieur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6980da37cdc6046d47a4c246
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat “capital santé” Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f39e3
12 mars 1991
12 mars 1991
de la nullité, auraient privé leur décision de base légale au regard du texte précité et de l'article L. 113-4 du même code ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a relevé que, lors de la souscription
Source officiellePage 33 sur 9463