Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

L'article 113-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale prévoit : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont loyaux envers les institutions républicaines

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l' homme, 7 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113- 2, 121- 7 et 227- 23 du code pénal, des

de l'espèce, 227-3 du code pénal, tant dans sa rédaction issue de l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 que dans la rédaction issue de l'article 151 de la loi du 17 mai 2011 ; défaut de motifs, défaut

versement des allocations forfaitaires de 5, 60 euros par repas n'est pas justifié ; SUR LE CARACTERE COLLECTIF DE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE Considérant les dispositions de l'article

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, 44-I, 44-II de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1983, 1 de la loi du 1er août 1905, 593

D'autre part, l'article 110 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

L'ETOILE DU VERCORS est représentée à l'instance par son président-directeur général ; que celui-ci a qualité pour agir au nom de la société en application de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966

C..., manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui, sans s'expliquer sur ce moyen, considère qu'un engagement aurait

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique,

L. 113-2°-2° ; par conséquent, le jugement qui a appliqué la sanction instituée à l'article L. 113-8 du code des assurances, qui emporte conservation des primes versées par l'assuré et restitution des

Article 113 of the Code of Criminal Procedure provides a remedy against a decision or delay caused by the investigating judge during the preliminary proceedings through an appeal to the Review Chamber

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11

destruction des appareils saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

On 12 November 2003 the Voroshylivsky District Court, Donetsk (hereafter “the District Court”) allowed this claim, having found that Article   113 of the Civil Code of Ukraine of 1963 obliged co-owners

Bien-fondé du moyen Vu l'article 113-1 du code des assurances : 7. Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées. 8.

SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires en demande et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles