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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d99
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[K] qui demande à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, Subsidiairement :
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre, telle que celles ayant un lien direct et nécessaire
Source officielle6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleChambre 1-1
68008eb97389f87eaf12845b
16 avril 2025
16 avril 2025
[U] a manqué à son devoir d'information précontractuelle posé à l'article 1112-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1dc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au soutien de ses prétentions, le propriétaire du véhicule rappelle tout d'abord que l'article 1112-1 du code civil prévoit une obligation d'information générale qui impose au vendeur professionnel notamment
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de madame [D] [Y] Dans ses conclusions remises et notifiées le 12 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, L 111-1, L 111
Source officielle3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
4 avril 2025
4 avril 2025
et financier ainsi que les articles L.133-17 et suivants du même code et des articles 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- Ils soutenaient que sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1112-1 du code civil ainsi que les articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 du code monétaire et financier, la banque
Source officielleChambre 04
69744811cdc6046d4782370d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande au titre du phénomène de condensation L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e2d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ses dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la société Mac Donner demande au tribunal de : “Vu les articles 1132, 1183, 1112-1 et 1240 du Code civil
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411bdf
18 mars 2003
18 mars 2003
455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c65
5 octobre 1999
5 octobre 1999
A... la majorité des parts sociales de la société Toubureau, a assigné ceux-ci en nullité de l'acte de cession de ces parts sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu qu'il reproche
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410edf
18 mars 2003
18 mars 2003
455 du nouveau Code de procédure civile ou en tout cas l'article R. 516-31 du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100129
13 mars 2024
13 mars 2024
1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.
Source officielleciv3
6137229dcd580146773ff1fb
8 novembre 1995
8 novembre 1995
1116 et 1110 du Code civil ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir que l'architecte n'avait pas vérifié les métrés et avait travaillé à partir des plans Z... et, dès lors, sur une superficie erronée ;
Source officiellesoc
61372403cd580146774111fb
18 décembre 2002
18 décembre 2002
X... par la lettre de licenciement du 23 juin 1998 ; que cette contrainte déterminante viciait son consentement et que la cour d'appel, en n'en tenant pas compte, a violé l'article 1111 du Code civil et
Source officiellecomm
61372388cd5801467740b07f
21 novembre 2000
21 novembre 2000
1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les cessionnaires avaient été informés de l'absence totale
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu
Source officiellePage 33 sur 954