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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200992_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A est bénéficiaire, au titre de l'année 2018, de revenus distribués sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, cette circonstance est sans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, la nature de revenus occulte imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203049_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201265_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. " L'article 111 de ce code dispose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02285
30 novembre 2010
30 novembre 2010
123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est
Source officielle2ème chambre
DTA_2300679_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
soutient que les sommes appréhendées en 2016 ne sauraient être imposées à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans les écritures de cette dernière au débit du compte courant ouvert au nom de la société Domaine de Massillan et qui ont été regardés par le service comme des avantages occultes au sens du c. de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 25 000 euros au titre de l’année 2018 en application des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / e.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La proposition de rectification en date du 22 décembre 2016 cite les dispositions du c de l'article 111 et celles de l'article 158 du code général des impôts fondant la rectification, le montant et la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201893_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01109_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
163-0-A du code général des impôts ; la somme de 47 000 euros réintégrée par le service ne saurait être qualifiée de revenu distribué sur le fondement des dispositions du c de l’article 111 du code général
Source officielle6ème chambre
DTA_2206562_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105629_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
seconde catégorie mentionnée ci-dessus, la proposition de rectification énonce qu'elle est constituée de revenus distribués ayant le caractère de rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102599_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A devaient être regardées comme des revenus distribués en application des dispositions du d. de l'article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308972_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que : - les sommes que le service vérificateur entend mettre à sa charge sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts ne peuvent être regardées comme des rémunérations ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111256_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C comme des revenus distribués, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
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