le fondement de l'article 109 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, par les juges d'instruction en charge du dossier dans lequel son témoignage était requis ; Que, sur appel de l'intéressé

31, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DES ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL POUR LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX D'EDITION OU DE REPRESENTATION, N'EXCLUAIT PAS CELLE DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts :"1- Sont considérés comme revenus distribués : 2° Toutes les sommes ou valeurs mises

dénaturé la proposition de rectification du 8 décembre 2015 en jugeant que la circonstance que cette dernière ne précisait pas si les rectifications étaient envisagées sur le fondement du 1° du 1 de l'article

ET 1959 PAR UN TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 30 OCTOBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 109-1-1° du code général des impôts : "sont considérés comme des revenus distribués : 1° tous les bénéfices

SOCIETE AU TITRE DES EXERCICES 1964 ET 1965 ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES CORRESPONDANT A CES REHAUSSEMENTS AVAIENT BIEN LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Y... à réception des factures établies par la société X... n'établissait pas la créance de cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 109 du Code de commerce

en compensation, invoquée par la société Woehl pour les 600 palettes non restituées et matérialisée par la facture du 20 avril 1994 alors non contestée par la société RDF, la cour d'appel a violé l'article

demande, sous prétexte qu'établies par ses soins elles ne sauraient constituer un mode de preuve de sa créance, bien qu'elles aient été établies dans l'exercice de son commerce, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

connaître des "engagements de gens de mer", la cour d'appel, nonobstant sa plénitude de juridiction, ne pouvait pas d'office, en l'absence de tout accord exprès des parties, décider d'appliquer non plus, l'article

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

preuve est libre ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas écarter la facture produite par la société Manware pour justifier de sa créance parce que ce document était purement unilatéral (violation de l'article

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

C et devaient, en tant que telles être imposées comme des revenus de capitaux mobiliers au sein des revenus du foyer fiscal de M. et Mme C, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de