SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 FEVRIER 1978) QUE M X...

ET LA CGTVN ETAIT UN CONTRAT DE TRANSPORT AUQUEL S'APPLIQUAIT L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES ; QUE D'UNE FACON

ATTENDU QUE DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, PRISES PAR SABATIER, IL RESULTE QUE CELUI-CI, POUR REPONDRE A LA DEMANDE EXERCEE CONTRE LUI, LOIN DE SE PREVALOIR DE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

PLUSIEURS MOIS, QUE LES COLIS ALLAIENT LEUR ETRE PROCHAINEMENT LIVRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EXERCEE, COMME EN L'ESPECE, CONTRE LE COMMISSIONNAIRE, EST REGIE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

93 du traité instituant la Communauté européenne, lus à la lumière du paragraphe 3 de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5.

102 A 108 DU CODE CIVIL.

Aux termes du 3° de l’article 108 du même traité : « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

A... à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, dont les dispositions résultent de l'article 108 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, opérations

est licencié" ; que ces deux articles sont applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui, intégrés dans un cadre d'emplois en application de l'article

107, paragraphe 3, du TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est illégale et qu'une décision de la Commission européenne déclarant

B a sollicité la CNIL en vertu des dispositions de l'article 108 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre d'un accès indirect aux données

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 108 du décret du 19 décembre 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir l'aide juridictionnelle.

La société LEP, désormais dénommée GEOLOGISTICS, oppose que la prétention reconventionnelle de la société ACEP est prescrite en application de l'article 108 du Code de Commerce en indiquant que cette dernière

qui, au contraire était de nature à démontrer l'ignorance de l'état de cessation des paiements qui était exclu par le juge lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

responsabilité limitée Parenton, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du IV de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986 ; Considérant qu'en vertu des dispositions interprétatives de l'article 108 de la

Box 2466 à Lugano (Suisse), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Elle devait faire l'objet d'une notification préalable à la Commission en application de l'article 108 § 3.