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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21b9ba5988459c55d8f
21 octobre 1976
21 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, 2 JANVIER 1973 ET DES DECRETS DU 15 NOVEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 102 DU
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414df
19 février 1974
19 février 1974
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VIGUIER-JOUFFRAIS A PAYER LA MAJORATION DE PRIME QUE, A LA SUITE
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41691
17 avril 1974
17 avril 1974
QUI N'A JAMAIS DECLARE ACCEPTER L'OFFRE, A DELIVRER LE GARAGE LITIGIEUX A LA DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cc1
26 novembre 1975
26 novembre 1975
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE D...
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b975
12 mai 1975
12 mai 1975
INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bab9
12 avril 1976
12 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL FUT CONSTATE, AU DECHARGEMENT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5599c
23 avril 1975
23 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a77
23 avril 1975
23 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, DAME X..., MEDECIN BIOLOGISTE, QUI EXERCAIT LES
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b8b
13 avril 1976
13 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, L 133-2, L 412-13, L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NON REPRESENTATIF DANS
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41eba
9 mars 1976
9 mars 1976
JOINTS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80004 ET 75-80005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100054
17 janvier 2008
17 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615639
16 février 1983
16 février 1983
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX BENEFICES
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ec7
15 mars 2018
15 mars 2018
pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, les époux [G] [D] demandent à la Cour de : - juger que faute pour Monsieur [X] [T] d'indiquer son domicile personnel réel non équivoque au sens des articles
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731312
17 juin 1988
17 juin 1988
pour déposer son rapport et a décidé que les frais de l'expertise seraient avancés par la ville de Gex, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment ses articles
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d7e
22 octobre 1975
22 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c4241e
16 mai 1977
16 mai 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD005611112
19 décembre 2013
19 décembre 2013
On 20 June 2011 the investigating judge again extended the applicant’s detention on the ground of the gravity of the charges (Article 102 § 1(4) of the Code of Criminal Procedure). 15.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ac1
20 novembre 1975
20 novembre 1975
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, STATUANT LE 17 NOVEMBRE 1972 EN MATIERE PRUD'HOMALE A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553b5
4 avril 1973
4 avril 1973
POURVOI ; QUE CES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA SOCIETE DAYNES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417ea
11 juillet 1974
11 juillet 1974
D'APPEL QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES
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