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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110729_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Gabriel Péri ; ensemble la décision implicite de cette même autorité rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Châtillon de prendre un arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2302185_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B un arrêté de non-opposition à déclaration préalable portant sur la construction d'une piscine, d'une terrasse et d'un local technique, ainsi que la décision du 23 juin 2023 rejetant son recours administratif
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90639
13 juin 2024
13 juin 2024
Antilles-Guyane demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-20.414 formé le 28 août 2023 par Mme [X] [S] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202232_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, l'association Stopeol's demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 du maire d'Ols-et-Rinhodes portant non opposition
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503172_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable du maire de Flacey du 3 juillet 2025 ; 3°) d'enjoindre au maire de Flacey de lui délivrer un certificat de non-opposition
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402587_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
situé au lieudit "Saint-Laurent", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de Saint-Caradec de lui délivrer un certificat de non-opposition
Source officiellecr
61372602cd58014677422429
16 mai 2000
16 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215392_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la société FBI - Frédéric Bernard International, représenté par Me Jabour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403345_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Bernoge à Lasserre cadastré AD192, AD 193, AD 194, et AE 83 ; 2°) d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commune de Saint-Gor sur les recours gracieux formés contre l’arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2101846_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B, le 25 mai 2021, un arrêté de non-opposition assorti de prescriptions. Par la présente requête, M.
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2f2
6 mars 1991
6 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
é partie civile pour faux, recel et escroquerie au jugementc/Me Y
61372614cd58014677422cc7
27 juin 2000
27 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecr
éclarant n'y avoir lieu à suivrec/François X
6137252acd5801467741b843
7 novembre 1989
7 novembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b4c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 23 mai 2013, le maire de la commune du Conquet a pris un arrêté de non-opposition sans prescription.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310738_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 19 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition partielle à déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410106_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., représenté par Me Hachem, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de non-opposition n° PC 013 104 24 H0014 en date du 8 avril 2024 par laquelle la commune de Sausset les Pins ne s’est pas
Source officielleciv2
607943629ba5988459c4223a
20 octobre 1976
20 octobre 1976
, NON A LA PORCHERIE ELLE-MEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA PORCHERIE AVAIT ETE DONNEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES LA REPARATION DES
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd0e
28 mai 1964
28 mai 1964
(MARCELLE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 12 AVRIL 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUR DES POURSUITES
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905947_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans ces conditions et dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme étaient applicables tant à la date de délivrance de l'arrêté de non-opposition qu'à la date à laquelle
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ea
31 janvier 2001
31 janvier 2001
juridiction qui a prononcé ce sursis, doit énoncer le contenu de ces obligations, préciser celles qui ont été méconnues et constater que cette méconnaissance est intervenue au cours du délai d'épreuve et que l'arrêt
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