Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; Attendu que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application

contrat de travail au regard du principe d'égalité ; qu'en affirmant cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail, « les conventions et accords collectifs de travail [...] déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

politique agricole commune pour la campagne 2018 était sans objet, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application

politique agricole commune pour la campagne 2018 était sans objet, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application

article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans sa version consolidée en 2012 : « Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application

outre, si cette circonstance n'est pas inopérante, comment apprécier la licéité de la publication des données litigieuses sur des pages web qui proviennent de traitements n'entrant pas dans le champ d'application

Elle soutient que : - la récupération des aides versées au titre de la campagne 2016 est prescrite en application de l'article 3 du règlement CE n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - la décision attaquée

, des eaux intérieures ou des voies navigables ; que, faute pour cette disposition de prévoir son application en cas d'accident de mer en ZEE, contrairement à l'article 7 prévoyant l'application des incriminations

1-2- Sur le minimum conventionnel applicable Selon les dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs du travail déterminent leurs champs d'application

Selon les dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs du travail déterminent leurs champs d'application territorial et professionnel.

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application

ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l’article 2 [fixant le champ d’application territorial de l’état d’urgence] dont l’activité s’avère dangereuse