prise d'inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant aux Sci Vano 44, Ahl et Yayajan en disant que la Scp O...

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marc X... du chef de soustraction frauduleuse de documents appartenant

du projet ne sont imputés à la mise en examen, et qu'il convient dès lors, de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors, d'une part, qu'un préposé, qui - détenant matériellement des documents appartenant

Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ , en date du 10 novembre 1993, qui, pour destruction et détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement assortis

la société Commissions import export (Commisimpex) a, en exécution de deux sentences arbitrales condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie d'un aéronef lui appartenant

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 (n 233) et 16 août 2000 (n 292), qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de destruction de biens appartenant

social concernant la sauvegarde de postes au sein d'une même équipe de compétence régionale grâce au volontariat ; et alors, de dernière part, que l'employeur s'est déterminé en considération de l'appartenance

J... étant salarié de l'entreprise Lidl, la communauté d'appartenance lui donnait qualité pour assister ou représenter M.

X... avait occupé pendant neuf ans le poste de chef de cuisine qui était mentionné dans la liste du personnel des services centraux de la société ; qu'il s'en déduisait nécessairement son appartenance

[O], ancien salarié de la société [Y] constructeurs, avait fondé une société ayant une activité concurrente, la société BTS, et qu'il s'était "approprié (…) des données notamment techniques appartenant

susceptible d'en démontrer l'existence ; " alors que, dans un mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles exposaient que Me Z... était le cousin du docteur A..., appartenant

[S] [K] portant sur l'ensemble des biens saisis, dont l'ensemble immobilier sise à [Localité 4] ; qu'elle a estimé que cet ensemble immobilier appartenant à la SCI [2] était confiscable dès lors que le

L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur de rechercher tous les emplois disponibles dans l'entreprise ou parmi les entreprises appartenant au même groupe, dans lesquelles une permutation est

Bruce X... intitulée « liste des oeuvres appartenant à M. Stéphane X... enlevées en présence et avec l'accord de M.

Mme N... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Vernouillet les biens immobiliers lui appartenant, en se fondant sur un arrêté du préfet

au profit de la société d'économie mixte Châtenay-Développement l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée section T n° 100 d'une superficie de 2286 mètres carrés, lui appartenant

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1989), qui fixe l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris d'un immeuble lui appartenant

l'expropriation du département de la Guadeloupe du 1er juin 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de parcelles lui appartenant