Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

prononcé la résiliation du bail, Ordonner la poursuite du bail conclu le 15 novembre 2006 conclu le 15 novembre 2006, portant sur un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4], Prononcer l'annulation

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

en son entier cette assemblée générale, à titre subsidiaire, d'annuler diverses résolutions de cette assemblée.

la prise de position hâtive par lettre recommandée avec AR du 24/12/2010 sur la nullité du sous-traité, il n'était pas justifié d'une faute du maître d'ouvrage dans le cadre de cette sous-traitance annulée

Le droit de retour conventionnel opère comme condition résolutoire avec effet rétroactif.

simplement les demandes de Monsieur [I] [O] à ce titre, par ailleurs, - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de la société SOBEFA, ainsi, compte tenu de l'annulation

l'atteste l'avis du médecin conseil évoquant une surmortalité de 100 % sur les garanties décès et une majoration de 400 % sur les garanties incapacité et invalidité, - sur la répétition de l'indu, que l'annulation

L’annulation rétroactive de l’arrêté du 28 octobre 2022, qui aurait pour conséquence la remise en vigueur de la vitesse maximale prévue par le code de la route sur le tronçon de la route départementale

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée

] (ci-après les époux [A]) un ancien corps de ferme à usage d'habitation au prix de 220 000 €. 2- Le prix de la vente a été payé par un versement de 80 000 € et le solde sous forme d'une rente annuelle

Au cas où la tierce opposition - qui n’a pas d’effet suspensif - se trouve fondée, les arrêts attaqués sont annulés rétroactivement et le recours en annulation introduit par les requérants réexaminé.

[D] doit également être annulé, le jugement étant confirmé de ce chef.

L'intimée ajoute qu'en rétractant l'ordonnance, le premier juge a annulé rétroactivement sa désignation, ce qui permettait à l'appelante de solliciter par requête la désignation d'un autre liquidateur

et mettre à la charge de Monsieur [C] [M] un certain nombre de sommes manifestement injustifiées, Constatant que Maître [B]-[V] a fait voter le quitus de sa gestion, alors que son mandat avait été annulé

dans laquelle, à l'échéance de validité d'un PER, l'administration ne s'est pas encore décidée sur la demande de prolongation de ce dernier, n'ont pas d'influence sur les conséquences à tirer de l'annulation