mutuelle régionale du Centre ont été appelées en déclaration de jugement commun ; Attendu que, pour fixer le montant des condamnations mises à la charge des époux Y..., l'arrêt énonce que l'indemnité allouée

X... a interjeté appel ; Attendu que, pour constater qu'il a acquiescé à ce jugement alors que l'affaire était pendante devant elle, la cour d'appel retient que le débiteur ne pouvait ignorer qu'il

indemnité correspondant au coût de la location d'un matériel de remplacement, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs pour manque à gagner pendant la même période ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

[Z] a coché la case aucun revenu, alors qu'il aurait dû déclarer le montant de sa pension d'invalidité pour le calcul de ses droits à l'AAH.

X..., avaient travaillé en Afrique sous le statut expatrié et étaient alors âgés de 50 à 60 ans, qui restait à la charge de la caisse de retraite devenue additionnelle de la BIAO jusqu'au 60ème anniversaire

familiales et les primes de caisse ; que la Caisse a alors sollicité l'assistance de la société AP Consultants pour obtenir la restitution des sommes indûment versées aux organismes sociaux tels que les

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2019), ayant obtenu le versement d'une allocation aux adultes handicapés d'un montant égal à la différence entre le taux plein de cette allocation et l'avantage

X... fait en outre grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Stan, veuve X..., au remboursement des sommes indûment perçues au titre de l'allocation de logement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

la résiliation du contrat de crédit-bail ; que celle-ci a poursuivi judiciairement les sociétés Prom'es et Selaco en nullité ou résiliation des contrats de vente et de crédit-bail et a sollicité l'allocation

MOYENS DES PARTIES Le 26 septembre 2016, Monsieur [Z] [P]'', né le [Date naissance 1] 1996, a adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Haute-Savoie une demande d'allocation

Marichal-Kétin et Cie (MKF) et les représentants des cadres, employés, techniciens et agents de maîtrise, la société s'est engagée à verser à ce personnel une allocation de retraite s'ajoutant aux avantages

Laurent X... d'en faire usage et le condamner au paiement de certaines sommes, la cour d'appel fait application de la loi du 4 janvier 1991 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 4 janvier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de substitution précitée, était entrée dans les lieux sans qu'aucun contrat ne soit signé et a exploité l'établissement jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, le 10 février 1994 ; qu'elle était alors

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 541-2 dudit Code dans sa rédaction alors

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure

Par ailleurs, le couple perçoit l'allocation logement d'un montant de 344 € par mois pour un loyer mensuel de 434 euros charge incluses.