qu'il appartient au premier président, ou au président désigné pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, de nommer les assesseurs, de procéder à leur remplacement en cas

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriée la parcelle appartenant à la société Le Caséum français et envoyé en possession la Plaine Commune - communauté d'agglomération ; Alors

285, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES SIGNIFICATIONS DES ARRETS DE RENVOI ET DE L'ORDONNANCE DE JONCTION ET DE SUPPLEMENT

D'HONORAIRES N'AVAIT ETE PERCU QU'ALORS ; ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION EDICTE PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COURT DE LA CONSOMMATION DU DELIT, C'EST-A-DIRE DU JOUR DE LA DECLARATION

AMIE DE LA PARTIE CIVILE, QUI A D'AILLEURS VARIE DANS SES DECLARATIONS A L'ENQUETE CIVILE ET A L'INSTRUCTION ; ALORS QU'EN OMETTANT D'EXPOSER LES FAITS DE LA CAUSE ET D'ANALYSER, FUT-CE SOMMAIREMENT,

NE JUSTIFIE PAS DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE DE L'ENSEMBLE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS ET NOTAMMENT DU SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT DE CE QU'IL EST CONTRAINT DE PRENDRE DES REPAS A B... ; QUE

familiales du Loiret une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité ; que le jugement qui mentionne qu'il a été signé

Z..., diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime, de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent

contre lui par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire pour les années 1981 et 1982 au motif que la cour d'appel ne pouvait suppléer

ANNEES 1965, 1966 ET 1968 A DES SALARIES APPELES SOUS LES DRAPEAUX, AU MOTIF QUE L'UNION DE RECOUVREMENT N'AVAIT PAS FOURNI, AU SUJET DE CES VERSEMENTS, LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DEMANDES, ALORS

AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS LE DOCTEUR X...

(GILBERT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; - X... ANTOINE, - Y...

André Hugues, président de chambre désigné par ordonnance du 19 octobre 1993 pour suppléer monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, empêché ; " alors que le premier président

ENSEMBLE EXCESSIF EU EGARD AUX SERVICES RENDUS A L'ENTREPRISE PAR LE BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS, IL EST DEROGE A CE PRINCIPE PAR LA DISPOSITION PRECITEE DANS LE CAS OU DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ETANT

A... a alors présenté requête en interprétation de cette décision pour que lui soient alloués les intérêts moratoires de la somme de 4 390 000 francs depuis la mise en demeure ; Attendu que M.

26 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Chain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrrefour Supply Chain à payer la somme de 3 000 euros à M.