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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2300945_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle percevait la prime d'activité et l'allocation logement familiale.
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0d5
28 novembre 1968
28 novembre 1968
BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE EN LUI IMPUTANT LA REDACTION D'UNE LETTRE FAUSSEMENT SIGNEE DU NOM D'UNE TIERCE PERSONNE ; "ALORS
Source officiellecr
61372610cd58014677422b16
16 février 2000
16 février 2000
commerciale importante, Mark X... n'a jamais fait les déclarations nécessaires suite à son changement de situation, continuant à percevoir indûment diverses prestations sociales : RMI de 1993 à 1995, allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab4a
12 février 2008
12 février 2008
en paiement de la somme totale de 308, 49 formulée à l'encontre de Mickaël X... sur le fondement de la répétition d'un indu d'allocation de logement sociale portant sur les périodes suivantes : -du 1ier
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edf9c
12 octobre 1988
12 octobre 1988
a versé, sur la base des déclarations de ressources erronées, l'allocation logement à Mme X... du 1er juillet 1983 au 31 août 1984 à un taux trop élevé ; que, tout en ordonnant le remboursement des sommes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2001386_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par ailleurs, concernant l'allocation logement, selon l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019 visée ci-dessus, les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200946
19 juin 2008
19 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fadb7
7 avril 1994
7 avril 1994
les articles 1709 et 1714 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'existence d'un contrat de bail moyennant un loyer était établie par l'attribution d'une allocation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501201_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
lui réclame la somme de 1 092,50 euros au titre d'indus d'allocation logement familiale pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304676_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des pièces complémentaires, enregistrées les 8 août, 5 septembre et 4 novembre 2023, Mme C A demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 81 euros correspondant à un indu d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206582_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la somme de 5 830 euros au titre d'un trop-perçu d'allocation logement familiale pour la période d'avril 2020 à octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200598_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
un indu d'allocation logement familiale pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 et, d'autre part, demande d'enjoindre à la CAF du Doubs de lui verser la somme de 438 euros au titre de l'allocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310424
5 novembre 2020
5 novembre 2020
à ladite allocation logement à défaut de justification d'un redressement opéré par cet organisme, étant observé que Mme L... percevant le Rmi puis le Rsa, elle est quelle que soit sa situation, éligible
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200027
10 janvier 2013
10 janvier 2013
peut à la fois prétendre percevoir une rente calculée sur le traitement d'un professeur des écoles et les indemnités qu'elle perçoit en exécution de l'arrêt du 8 janvier 1998 en remplacement des allocations
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502321_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
, d’allocation logement familiale, de prestations familiales et de prime exceptionnelle de fin d’année.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302057_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise sollicitée de la dette d'allocation logement sociale d'un montant de 693,00 euros pour les mois d'octobre et novembre 2022 référencée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532459_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’un trop perçu de revenu de solidarité active (RSA) et d’allocation logement d’un montant de 2 471 euros ; 2°) de lui accorder une remise de dette ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406304_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
familiales des Alpes-Maritimes rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre d'une décision du 7 août 2024, laquelle lui notifie un indu d'allocation logement sociale d'un
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600200_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... forme opposition à une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de la Martinique tendant au recouvrement de prestations d’allocations logement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304992_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 8 mars 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 30 décembre 2022 à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales
Source officiellePage 33 sur 6295