de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des

son congé maternité et que le refus de la Caisse est infondé alors qu’elle devait bénéficier du maintien de ses droits au paiement des prestations en espèce.

, cette période ayant été suspendue pendant la durée des congés payés ayant succédé au congé maternité.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sanofi-Synthélabo à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage, alors

Il résulte de ce qui précède que la salariée a été contrainte de travailler pendant les périodes de suspension du contrat de travail alors qu'elle était en arrêt maladie ou en congé de maternité.

faute grave le 5 janvier 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2003) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors

du retard de paiement de l'allocation de retour à l'emploi.

non-respect par cette dernière de l'obligation d'information édictée par l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes contre certains risques, alors

Ainsi, et alors que le matériel était disponible dans cette maternité, l'absence de réalisation d'un test transcutané permettant de mesurer précisément ce taux, le cas échéant d'orienter le diagnostic

d'agression sexuelle ; qu'une confrontation avec son agresseur est de nature à entraîner pour la victime âgée de 11 ans un traumatisme psychologique venant s'ajouter à celui né de l'infraction ; "alors

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 16 février 1998 en qualité d'infirmière par l'association La Maison maternelle

et, d'autre part, indiquer que, n'ayant pas repris le travail à l'expiration de son congé de maternité, elle avait rompu le contrat de travail et était donc rayée des effectifs de la société ; qu'elle

; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, 30 juillet 2013) et les productions, que Mme X..., alors

terres [Localité 24] 1 et [Localité 13] 1 et de dire qu'ils sont dépourvus de qualité et d'intérêt à agir pour rechercher l'anéantissement des titres de propriété des consorts [XN] et des consorts [D], alors

obligations de l'article 132-45-3° du Code pénal ; "aux motifs que, sur le plan de la répression, eu égard au rapport familial entre Daniel Y... et la victime puisqu'il est le mari de sa grand-mère maternelle

A... a exercé son activité sous le régime du détachement en France et à l'Étranger, il a perçu en plus de son salaire de base : - des indemnités de détachement (intitulées « alloc FS en Fr » ou « alloc

S... a exercé son activité sous le régime du détachement en France et à l'Étranger, il a perçu en plus de son salaire de base : - des indemnités de détachement (intitulées « alloc FS en Fr » ou « alloc

demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités liées au caractère abusif de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Reals fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors