Elle sollicite l'allocation d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

totalité de ce qui était dû en exécution de la condamnation ne justifie pas qu'elle s'en était intégralement acquittée à la date de la mise en demeure ; qu'il apparaît au contraire qu'à cette date, alors

Madame Christine Z..., Monsieur Roger Y..., Monsieur Jean-Pierre Y... et Monsieur Arnaud X... ont alors adressé à Monsieur G... une lettre dans laquelle ils rappelaient les termes d'un acte sous-seing-privé

[A] doit verser à son conjoint au titre de sa contribution pécuniaire, -fixé à 5000 euros la provision pour frais d'instance que M.

Alors que la tumeur de M.

O... n'a cessé d'exploiter ces parcelles depuis 1989 en sa qualité de membre de ce Gaec familial, alors que M. W...

liquidation du régime matrimonial, - que la date des effets du divorce soit fixée au 16 décembre 2016, - que la résidence de [P] et [G] [S] soit fixée à son domicile, dans le cadre d’un exercice conjoint

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de l'EPIC SNCF Mobilités à lui verser une somme de 12000

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages

’intéressée qu’un titre exécutoire d’un montant total de 13 837,71 euros serait émis à son encontre en raison de sa « décision fautive », « relevant d’un intérêt purement privé », de faire réaliser, alors

première et du 19 juin 2006 pour ses deux collègues dans le cadre d'un licenciement ayant pour motif économique la réorganisation de l'association résultant de la diminution de la dotation globale allouée

En vertu du 7. du même article 4, la notion de " responsable de traitement " désigne, notamment, la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les

de la sienne alors qu’elle résidait au Royaume-Uni depuis huit ans, dont deux en tant que ressortissante britannique.

Aux termes de l'article 2052 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (). ".

reprochées ; qu'après avoir déclaré Mme Y... recevable en sa constitution de partie civile, il a constaté son incompétence pour fixer l'indemnisation de son préjudice ; que la SATA, Mme Y... et son conjoint