certaines sommes en réparation de ce préjudice et à son infirmation en ce qu'il a écarté l'allocation de l'indemnité de préavis s'élevant à 55.300,40 euros et une allocation pour "frais de réemploi

certaines sommes en réparation de ce préjudice et à son infirmation en ce qu'il a écarté l'allocation de l'indemnité de préavis s'élevant à 55.300,40 euros et une allocation pour "frais de réemploi

sommes versées indûment ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour retenues illicites, et l'attribution de congés payés ou l'allocation

- 2317,74 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

supplémentaires du Fonds spécial de l'invalidité qu'elle avait perçus à tort, et a rejeté la demande de la Caisse tendant à ce que sa créance se compense partiellement avec des sommes qu'elle devait à

The applicant company had claimed (monetary) compensation.

confèrerait une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport avec son grade et son emploi et entrainerait une rupture d'égalité de traitement entre agents publics ; - la demande d'allocation

731,10 € ; 2 - Sur le repos compensateur non pris Attendu qu'il résulte des éléments de la cause que Monsieur [Y] n'a pu bénéficier de ses droits à repos compensateur par le fait du seul employeur

VOUAUX-MASSEL, A... magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien B..., Greffier COMPOSITION

L'office de l'assurance invalidité du canton de [Localité 1] et la Caisse Vaudoise de compensation ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

la ou les allocations sont réduites à due concurrence.'

étant rappelé que le fait qu'elle ait été en maladie, postérieurement à la notification de la rupture de la période d'essai, n'a pas d'incidence sur la date de fin de la période d'essai, ni sur l'allocation

RCS de Bourg en Bresse sous le n°812 617 470, dont le siège social est sis 76 chemin de Bellevue - 01960 PERONNAS représentée par Me Sébastien SOY, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1947 COMPOSITION

considéré : 1° l'occupant et son conjoint ; 2° leurs parents et alliés ; 3° les personnes à leur charge ; 4° les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

la ou les allocations sont réduites à due concurrence.

Si elle est allouée sans condition de ressources, son montant est fixé, pour une période déterminée, par référence aux ressources de la victime.

4123-37-1 du même code : " Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente sous-section, d'une allocation

Pour allouer à M.