n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois,

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation

C est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime exceptionnelle de fin d'année.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

[R] et elle-même, avisés de la règle d'unicité de l'allocataire, se sont entendus pour maintenir la qualité d'allocataire sur la tête de Mme [W].

En l'espèce [L] [P] occupe un emploi de gestionnaire allocataires de niveau 4 et se borne en ce sens à invoquer la description de cet emploi figurant sur la fiche du référentiel des métiers en vigueur

. - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART.

Mme C est allocataire de l'aide personnalisée au logement. Un indu de 412,94 euros lui a été notifié par une décision du 15 juin 2022. Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.

Mme A est allocataire de la prime d'activité. Un indu de 369,81 euros lui a été notifié. Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.

Elle soutient que l'allocataire, qui s'est livrée à des fausses déclarations, ne peut prétendre à une remise gracieuse.

indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. […] ».

. / Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement et ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est

B est allocataire de la prime d'activité. Il était affilié à la mutuelle sociale agricole des Alpes du Nord.

bornant à viser les pièces versées aux débats, pour faire droit à l'action en répétition de l'indu du Pôle emploi, sans préciser la ou les pièces établissant l'indemnisation par la CPAM, lorsque l'allocataire

Enfin, il ressort des dispositions combinées des articles D. 553-1, L. 553-2 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles que l'appréciation des disponibilités financières des allocataires,

Mme C est allocataire du revenu de solidarité active et de diverses prestations familiales et sociales. Le départ de son fils aîné a modifié la composition de son foyer à compter du 19 janvier 2020.

était supérieur au montant de l'AAH et que, par conséquent, elle ne pouvait bénéficier de cette prestation pour la période d'avril 2019 à décembre 2020 ; - que l'allocataire n'a informé la [8] de la

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions