prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent

prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent

du règlement du 26 juin 2013 en faisant valoir que le résumé de l’entretien produit en défense ne comporte ni signature ni initiales et ne peut dès lors établir cet entretien aurait été mené par un agent

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que le compte-rendu de l'entretien individuel n'est pas signé par un agent qualifié de la préfecture ; - et les

A a été mené par un agent qualifié de la préfecture ; au surplus, un tel moyen est inopérant dès lors que le débat contradictoire au contentieux est de nature à pallier un éventuel vice de procédure au

particulier de sa vulnérabilité ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas démontré que l’entretien individuel d’évaluation de sa vulnérabilité ait été mené par un agent

attaquée est insuffisamment motivée tant en fait qu'en droit ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien personnel de vulnérabilité conduit par un agent

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Le compte-rendu de cet entretien indique qu’il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture et comporte le tampon de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Rhône.

prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. (…) ».

Il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme le 31 janvier 2022.

l'entretien individuel, le même jour, la requérante a déclaré comprendre parfaitement le français mais ne pas savoir le lire, il ressort du compte rendu de cet entretien que celui-ci a été mené par un agent

dès le début de la procédure ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 car il n'est pas démontré que l'entretien a été mené par un agent

D..., non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens en soulignant que les initiales de l’agent ne permettent pas de s’assurer que l’entretien a été mené par un agent qualifié

langue qu'il comprend ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que l'entretien individuel n'a pas été mené par un agent

Alors que la requérante conteste que son entretien ait été mené par un agent qualifié de la préfecture, il ressort toutefois des termes mêmes du compte-rendu de cet entretien que celui-ci a été mené par

Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère qui y a apposé ses initiales " DP " ainsi que le cachet de la Préfecture et l'a signé.