Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 janvier 2004 ayant pour objet « Attribution de l'indemnité d'Administration et Technicité aux agents

X..., demeurant ... à Varennes-Sur-Allier 03150 , agent d'approvisionnement breveté supérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal

mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent

territoriale. / Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés

préfectoral contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dès lors qu'il occupe un emploi " d'agent

[P] [N] a été engagé sans contrat de travail écrit le 1er juillet 2002 en qualité d'agent de sûreté sur vols sensibles.

[L] [B] a été engagé en septembre 2001 sans contrat de travail écrit en qualité d'agent de sûreté sur vols sensibles.

[U] [F] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée non écrit le 15 septembre 2001 en qualité d'agent de sûreté sur vols sensibles.

La décision de l'employeur public intervient au plus tard un mois après l'avis du conseil médical.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du

Avant l'avis de la commission de réforme, la commission d'accès aux documents administratifs constate que la communication à l'agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l'article

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".

En vertu de l'article L. 112-2 de ce même code, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute

qu'il la prive de toute rémunération ; - l'arrêté méconnait le principe du contradictoire, dès lors que le prononcé d'une sanction disciplinaire doit être précédé de la communication du dossier de l'agent

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". 3.

Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». 3 D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du