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159 103 résultats pour « agent de constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f313

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

épanchée, est clairement identifié sur les cartes de l'institut géographique national, qu'il correspond, suivant les photographies jointes au dossier, à un écoulement d'eau dans un talweg, et que les agents

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205565_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402652_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402669_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402811_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402824_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403125_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403283_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403284_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401145_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401190_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401889_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304374_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

. / L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204130_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

. / L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517018_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520157_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511455_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

. / L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02719

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

, par l'agent verbalisateur, de ce que celle-ci n'est pas suffisante, en second lieu, qu'il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire conformément à l'article 537 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504370_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il soutient que : - Le système de chauffage constitue dès lors un élément de sécurité et de confort du public comme des agents publics.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3b9

Cassation

25 avril 1977

25 avril 1977

AUTOMOBILE, AVOIR OMIS DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE D'UNE CHAUSSEE PROTEGEE PAR UN SIGNAL STOP ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, DRESSE PAR DEUX GENDARMES, AGENTS

Source officielle