AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ec9ba5988459c4f313
7 novembre 2006
7 novembre 2006
épanchée, est clairement identifié sur les cartes de l'institut géographique national, qu'il correspond, suivant les photographies jointes au dossier, à un écoulement d'eau dans un talweg, et que les agents
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205565_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités
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