AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007807882
10 février 1992
10 février 1992
." ; qu'en vertu des articles R. 11-14-5 et R. 11-14-7 du code de l'expropriation, l'enquête publique doit avoir une durée minimale d'un mois, et être annoncée quinze jours avant son début par insertion
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2ème chambre
DTA_2212743_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C a, par arrêté du 12 juin 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour et affiché en mairie du 12 juin au12 août 2020, reçu délégation de signature de la maire de Drancy pour " signer les permis
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