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9 302 résultats pour « affichage et insertions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807882

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

." ; qu'en vertu des articles R. 11-14-5 et R. 11-14-7 du code de l'expropriation, l'enquête publique doit avoir une durée minimale d'un mois, et être annoncée quinze jours avant son début par insertion

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2212743_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C a, par arrêté du 12 juin 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour et affiché en mairie du 12 juin au12 août 2020, reçu délégation de signature de la maire de Drancy pour " signer les permis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106689_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il soutient que : - les pièces PC4, PC6 et PC7 ne rendent pas compte de l'insertion du bâtiment dans le paysage et le permis de construire est sur ce point entaché de fraude ; - la commune n'a pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

infractions au code de l'environnement, les a condamnés, la première, à 100 000 euros d'amende, le second, à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, a ordonné l'affichage

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6374c51457d0f882dc15

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 mai 2017, Monsieur [H] [N] a vendu à Monsieur [D] [Y], au prix de 12 500 euros, un véhicule Bmw série 3 immatriculé [Immatriculation 3] affichant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01425_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00033_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e538

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20.000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT CINQ ANNEES ET A ORDONNE L'AFFICHAGE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300436

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

. ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848fe0498a54057d102da2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Devant la cour la société E.T.S. produit une photographie du panneau d'affichage décrit précédemment, dont il n'est aucunement précisé s'il s'agit de l'une des photographies prises lors d'une inspection

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518c0

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

personnel de la société Caf' Casino du 20 juillet 1989 aux motifs que l'invitation des organisations syndicales à négocier un accord préélectoral doit faire l'objet d'une note particulière à leur intention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301988_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Après qu'une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la commune le 8 février 2023, le maire d'Orange a décidé de préempter les parcelles par décision du 3 avril 2023 dont M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100308_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

être pris conjointement par le préfet des Hautes-Pyrénées et par le préfet du Gers dès lors qu'il implique la création et l'enfouissement d'une canalisation d'une longueur de trente kilomètres pour l'injection

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03834_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301095_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

d'HLM Seqens n'ayant pas reçu de délégation de compétence de son conseil d'administration régulièrement réuni à la date à laquelle il a pris la décision en litige, par une délibération régulièrement affichée

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TA

4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Mme D, qui soutient que le permis de construire initial a été affiché à compter du 6 mai 2020, fait valoir qu'il était illisible depuis la voie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L'exemple en est parfaitement donné par l'obligation pour les centres de santé en application de l'article D 6323-5, d'afficher de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé, les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5027

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

et janvier 1980, l’arrêté ministériel prononçant l’inscription fut inséré à deux reprises dans deux journaux dont la distribution était assurée dans les communes concernées; l’arrêté fut également affiché

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304379_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Elle soutient que le projet de construction, par sa hauteur et son insertion visuelle insuffisante, est de nature à porter atteinte à l'intérêt du site qui comprend notamment une partie d'immeuble bénéficiant

Source officielle