Z... de sa demande, l'arrêt retient que la loi n'a pas prévu de forme particulière pour l'adoption d'une résolution et qu'il est indiqué dans le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires

apprécié par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4ème alinéa de l'article 22 de la convention ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un arrêt de travail pour congé d'adoption

l'ouverture de crédit au motif que l'administrateur de la procédure collective n'aurait pas demandé la continuation, pendant la période d'observation, de la convention du 9 novembre 1989; qu'après adoption

X..., formulées en ces termes : ""l'accusé X... était-il, au moment des faits ci-dessus spécifiés, l'ascendant adoptif de la victime ?"

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

n'a pas établi légalement le caractère trompeur de la publicité, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en jugeant "trompeur" l'addition

condamnés sous astreinte à obstruer l'ouverture pratiquée sur le porche alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, il n'y a ni surcharge ni interligne ni addition

, et, donc, incidente au sens des dispositions des articles 63 et 65 du code de procédure civile et que la recevabilité de cette demande additionnelle apparaissait non contestable dans la mesure où elle

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 15 et 16 du deuxième protocole additionnel

produits, sans relever des faits de détention distincts de ceux qu'elle réprimait déjà sous les qualifications de transport et d'importation, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du protocole additionnel

en ne vérifiant pas que l'estimation des Domaines ne sous-estimait pas la valeur du bien délaissé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

avait engagé sa responsabilité contractuelle en changeant les revêtements au sol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er du protocole additionnel

Clinique du docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole additionnel

docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique du docteur X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole additionnel

Acacias de ses demandes ; Attendu que la Clinique des Acacias fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article I du premier protocole additionnel

Docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique du Docteur X... fait grief au jugement attaqué d avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu aux termes de l'article I du premier protocole additionnel

débouté l'établissement de sa demande ; Attendu que la Clinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1er du Premier protocole additionnel

correctionnel de Marseille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel