décembre 1977 un commandement pour le reversement d'une somme de 9 433,46 F représentant les rémunérations et indemnités de transport ainsi indûment perçues et les frais du commandement ; que l'administration

Le 15 avril 2021, un avis à se constituer partie civile a été adressé aux représentants légaux de [S] [Y]. 5.

seul, l'administration de l'entreprise, la société débitrice a été dessaisie et notamment s'est trouvée privée du droit d'ester en justice par l'intermédiaire de son représentant légal ; Attendu qu'en

l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'administration

Pour les motifs exposés aux points 4 et 5, l'administration était légalement fondée à faire usage de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

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Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

pouvait, d'ailleurs, pas l'être ; que, par suite, et en admettant même que la construction en cause ait été compatible avec les disposiions alors à l'étude d'un nouveau plan d'occupation des sols, l'administration

général des impôts à la condition, non prévue par le texte, que le prix de l'acquisition ait été entièrement payé ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'administration

taxes sur le chiffre d'affaires ne les a pas privés d'une garantie ; - l'a entaché d'une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les rectifications effectuées par l'administration

Aux termes de l'article 3 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État : " I.- Les attachés d'administration de l'État participent

Il considéra que l’administration avait légalement exproprié le requérant de son bien et qu’elle avait dès lors le pouvoir discrétionnaire de décider de proposer ou non par la suite la rétrocession du

dont 1 an avec sursis et 80 000 francs d'amende, la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration

liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que, pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration

; que ce n'est qu'à défaut, soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents selon les modalités définies par le 2°, que l'administration

Dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des

cessé d'être temporairement affecté à une activité taxable ; - n'ayant pas perdu sa qualité d'assujettie, l'administration ne pouvait légalement procéder à la régularisation de la taxe initialement

de comptabilité ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que l'administration est en droit d'invoquer, à tout moment de la procédure contentieuse, une base légale de nature à justifier l'imposition