ne saurait lui être opposé par l'assureur dans l'exercice de son action directe ; qu'en décidant au contraire que la CRAMA, assureur de l'ADASEA, était fondée à opposer à Maître T..., es qualité, le jugement

PART, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE SECOURS ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "CONDAMNE IN SOLIDUM L'ENTREPRISE SCAN TOMBEE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION

aucune des victimes n'a subi d'incapacité de travail entraînant le versement du traitement ou des prestations de quelque nature que ce soit ; que, dans ces conditions, l'Etat n'a pas intérêt à exercer l'action

oblique et l'action directe qu'il avait exercées à l'encontre de la société Socosud ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu, interprétant les conclusions du syndicat et y répondant

dirigée contre l'assureur qu'elle a déclarée recevable ; Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation

Aux termes de l'article L. 124-3 de ce code : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable () ". 3.

aux deux salariés ; alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, le jugement attaqué qui reconnaît le bénéfice d'une action

UNE ACTION DIRECTE SUSCEPTIBLE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE L'ETAT

FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE : ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE GARAGE DE LA MADELEINE : VU LE MEME ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION

santé publique et de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, que toutes les maisons de retraite, publiques et privées, disposent d'une action

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action directe de la victime d'un

connaissaient la situation difficile du donneur d'ordres, l'absence de dépôt des comptes sociaux 2003 au greffe, etc... et ont organisé la période précédant le dépôt de bilan en conséquence ; que l'action

d'appel de Riom considérant que le maître de l'ouvrage avait connaissance de l'intervention de la Société COLAS et avait ainsi donné son agrément tacite, a confirmé le jugement susvisé notamment sur l'action

En date du 31 juillet 2012 et 11 septembre 2012, la SARL TANNERIE GAL a déposé respectivement des conclusions en rectification d'erreur matérielle, et omissions de statuer sur, d'une part, son action directe

directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de ce dernier ; que la recevabilité de cette action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime

en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur; Qu’en matière de sous-traitance, l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 prévoit que le sous-traitant a une action directe contre

mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite ; que cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de

POLICE DU VENDEUR DE L'AUTOMOBILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION

syndic, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989) d'avoir considéré que les sociétés Dubus et Soprel Sud étaient liées par un contrat de sous-traitance et, en conséquence, d'avoir admis l'action