déloyale ; Attendu que la société Isère Constructions fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la concurrence déloyale doit être appréciée in globo pour l'ensemble des actes

base légale ; Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les éléments constitutifs du délit d'usage de faux étaient réunis ; "aux motifs que le fait pour Roger X... d'avoir signé l'acte

X... un jugement réputé contradictoire par acte du 22 septembre 1989 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M.

J... avait soutenu n'avoir pas eu connaissance de l'acte de signification en temps utile (cf. arrêt p. 7, al. 4), ce qui impliquait nécessairement qu'il niait avoir été atteint par cet acte, fût-ce par

Rouen, saisie par le juge d'instruction d'une requête en annulation de la procédure ouverte contre X..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'aucun acte

d'appel et ressortir nettement de l'acte, et qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les actes d'appel concernant ces prévenus visent le jugement ...ayant condamné...du chef de... avec pour chacun

de dette pour absence de cause de celle-ci, aux termes de l'acte notarié du 18 janvier 2001, ‘'M.

Bernard X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, 1 ) que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne

X... au titre de ses soins de pédiatre, le Tribunal a énoncé que les actes médicaux semblaient antérieurs au 30 octobre 1994, date d'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature ; qu'en se fondant

adressés aux époux Z... par le notaire qu'une modification avait été apportée à l'acte sous seing privé du 15 octobre 1990, la seconde copie désignant comme mandataire Marie-Madeleine X..., épouse Y..

imputables à leur société mère; qu'une filiale qui n'a elle-même commis aucun acte de contrefaçon ne peut donc être tenue de réparer les conséquences dommageables résultant de la contrefaçon imputée

décédée le 8 juin 1995 ; Attendu que Jean-Claude X..., autre fils des époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation, pour insanité d'esprit, des trois actes

[D] de sa demande de mise en liberté du 4 septembre 2024, alors : « 1/° d'une part que le désistement ne peut résulter que d'un acte caractérisant sans réserve ni ambiguïté l'intention de son auteur

de la signification litigieuse et actes subséquents, que Madame « K...

de l'existence d'un accord sur la réalité de l'acte », dès lors qu'« il résulte de l'article 1865 du code civil que l'écrit est seulement nécessaire pour la publication de l'acte au registre du commerce

J... ; que, selon les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale relatives aux demandes d'acte, la demande d'acte complémentaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction

stipulait, d'une part, que si à la date du 1er février 1999, les documents nécessaires à la régularisation de l'acte de vente n'étaient pas portés à la connaissance du notaire, le délai de réalisation

au bureau des hypothèques ; qu'en l'absence de toute erreur sur le montant du prêt dans la minute de l'acte, les rectifications apportées aux erreurs entachant les copies ou certaines d'entre elles ne