X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure

Sur les frais Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Sur les frais Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

Sur les frais Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

par les articles 173 et 174 du Code de procédure pénale vise exclusivement les actes de procédure effectués par les acteurs de la procédure pénale, et non les pièces versées au dossier d'instruction, qui

l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, au cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété, aucun délai ne court ; que l'opposition du syndicat, qui constitue un acte

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les requêtes et les ordonnances des 14 janvier 2014 et 11 février 2014, alors, selon le moyen, que la nullité d'un acte de procédure pour irrégularité

X... et Mme Y... ont soulevé le moyen de nullité de l'assignation et des actes de procédure tiré de la nullité de plein droit du mandat du syndic ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qu'il n'y a pas lieu de se référer à des éléments extérieurs à cette déclaration ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte

, l'acte de procédure effectué au mépris du dessaisissement, dont seul le liquidateur peut se prévaloir, ne saurait être considéré comme une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; qu'en

de la dénomination et du siège social de la personne morale contre laquelle la demande est formée ; que selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de

dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

civile, Attendu que le demandeur n'a pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du

[V] à payer à l'Etat une somme globale de 2 100 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui

fausse déclaration dans l'espèce et pour participation comme intéressés à une importation de marchandises prohibées, a annulé le procès-verbal d'interrogatoire de Y... en date du 10 mars 1981 et tous les actes

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 3