Cour d'AppelChambre 12
Cour d'Appel · Chambre 12 — 21 avril 2026
- ECLI
- 69eafff8cdc6046d4757ae69
- Date
- 21 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 12 RG N° : N° RG 23/01983 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICOY Minute n° 14/26 DEMANDEUR AU POURVOI Me Jean-Marc LANG O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Mme DESHAYES, Conseillère, faisant fonction de Présidente Vu le pourvoi interjeté à l'encontre de la décision rendue le 03 Février 2021, par le Tribunal d'Instance de MULHOUSE, Vu les courriels du 27 janvier 2026 et du 3 mars 2026 adressés à Me LANG, Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur n'a pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. COLMAR, le 21 avril 2026 Le magistrat, Copie : - à Me LANG - au PG le 31 Mars 2026
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 12
- Date
- 21 avril 2026
Référence
69eafff8cdc6046d4757ae69
Données disponibles
- Texte intégral
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