Selon l’acte de notoriété reçu par Maître [I] [J] le 19 septembre 2022, [K] [X] est décédé le 5 mai 2022 à Calonne Ricouart (Pas-de-Calais) en laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants :

D... en produisant l'acte de notoriété la désignant comme héritière et informée de ce que, à défaut de régularisation, ces conclusions pourraient être rejetées comme irrecevables.

En premier lieu, Mme B se prévaut d'un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance du 23 juin 2014 délivré par le service d'Etat civil de la commune de Ngaliema (Ville de Kinshasa), d'une ordonnance

En raison de la contestation sur l'interprétation du testament, les consorts [D] [W] [O] ont refusé de mettre Mme [R] en possession de son legs et l'acte de notoriété signé le 11 avril 2019 par eux se

La SCP notariale explique que l'acte de notoriété n'a pas été régularisé faute par les héritiers d'avoir transmis toutes les informations à cet effet et qu'il ne peut être, à défaut, communiqué, en vertu

De plus, il y a lieu de produire un acte de notoriété, lequel fait actuellement défaut, pour justifier du fait qu’elle est la seule héritière de feu son conjoint et d’intervenir dans la procédure es qualité

(né en [...] et décédé [...] ), qui en était lui-même propriétaire, non par titre, mais par prescription acquisitive en vertu d'un acte de notoriété établi le 28 juin 1999 par Me I..., notaire ; il est

Un acte de notoriété a été dressé par Maître [Z] [A], notaire à [Localité 4], en date du 27 mai 2024.

pouvant être interprété comme l'acceptation de la succession de leur père, étant observé que l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emportait pas, par elle-même, acceptation de la succession

C. 9493/4122 rendu le 24 juin 2016 par le Tribunal pour enfants de H/A concernant F B, et l'acte de naissance en assurant la transcription, un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance établi

Ainsi au regard de la qualité successorale dont se prévaut Mme [L], il convient de l'inviter à produire un acte de notoriété destiné à établir la preuve de cette qualité et l'exactitude de la dévolution

Or, en l'espèce, le procès-verbal de bornage établi le 12 mars 2012 par Mme Q..., géomètre-expert, étant annexé à l'acte de notoriété acquisitive produit aux débats par M.

Le 15 décembre 2016, Me [E] [L], notaire à [Localité 10] a dressé l'acte de notoriété, mentionnant pour seul héritier la veuve Mme [A] [V].

que les appelants font grief au premier juge d'avoir jugé que le point de départ du délai de prescription biennal n'avait commencé à courir qu'au jour de l'établissement de l'acte

[A] [T], suivant acte de notoriété du 3 mars 2018 dressé par Me [R] [W], notaire associé en l'étude notariale de [Localité 8] née le 05 Novembre 1950 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 3] [Adresse

455 du code de procédure civile, la décision du premier juge serait viciée par une insuffisance de motivation en ce qu'elle se limiterait à viser des documents, en l'espèce une fiche immeuble et un acte

Y... un acte de notoriété a constaté la dévolution successorale et qu'il dépendait de cette succession une maison d'habitation avec terrain attenant sur la commune de [...] revenant pour la totalité en

Q..., agissent en nullité de l'acte de notoriété du [...], de l'attestation immobilière du 26 juillet 2012, en nullité ou en rectification de l'acte de notoriété prescriptive des [...] et [...], ainsi