voir son père, il ressort néanmoins des pièces du dossier que les correspondances épistolaires n'ont pas été interdites et que la directrice du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède n'a pas, par l'acte

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 6 janvier 2015), que, par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2013

acte de poursuite.

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 1999) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 1996, arrêt n° 1574 D, pourvoi n° G 94-10.917), que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 20 mars 2019, n° 17-22.820), par un acte du 24 juillet 2012, la société Crédit industriel et commercial (la banque

à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la société BP construction, représentées par Me Combaz, demande qu’il lui soit donné acte qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, sous

que le jugement du tribunal du 15 avril 2021, qui prononce une décharge, n’était motivé que par un motif de pure forme ; - il n’a pas commis d’erreur de droit, le principe de non-rétroactivité des actes

social est 10, Espace Saint-Pierre, 04310 Peyrius, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société Bail Actéa

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ que l'opposition à contrainte dépourvue de motivation n'est irrecevable que si l'acte de signification a mentionné

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ que l'opposition à contrainte dépourvue de motivation n'est irrecevable que si l'acte de signification a mentionné

Il est donné acte à M. [R] [Y] et Mme [Y] de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de [H] [Y]. 2.

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas que les actes de la procédure de recouvrement, tels que les mises en demeure de payer en date du 6 avril 2016 et du 5 juin 2019, ont été notifiés

G... ; que l'acte de vente de l'immeuble fut signé, après le décès de M.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur, de sa reprise de l'instance

résulter pour lui de la mise à exécution du jugement dont appel, alors qu'il ne s'est pas fait connaître défavorablement depuis, c'est manifestement en raison des informations ambiguës contenues dans l'acte

acte de poursuite.

et frais d'acte.