X... en paiement d'une certaine somme à titre de cotisations en se prévalant d'un accord étendu en application de l'article 5 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 devenu l'article L. 632-9 du Code rural

vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) a assigné le Groupement agricole d'exploitation en commun Château de Piègue (le GAEC) en paiement d'une certaine somme à titre de cotisations en se prévalant d'un accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

prime d'ancienneté et de son incorporation dans le salaire ; -que la convention collective des commerces de gros comporte incontestablement des dispositions particulières applicables aux VRP ; -que l'accord

UN PRIX INDICATIF DU LITRE DE LAIT EST FIXE PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR CHAQUE CAMPAGNE ALLANT DU PREMIER AVRIL D'UNE ANNEE AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE, PUIS DES ACCORDS

d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et qu'en l'espèce, le préavis de quatre mois accordé

assure, sous la marque « Cart'Com », la fabrication et la commercialisation, ainsi que la diffusion au moyen de présentoirs installés dans des lieux publics ; que par contrat du 26 octobre 1994, elle a accordé

l'espèce, la convention collective du commerce, applicable au contrat de travail liant les parties, a prévu une intégration de la prime à l'emploi dans le salaire conventionnel de base ; qu'en effet, l'accord

En outre, il n'est pas contestable que la société Randstad entre dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 […] qui ne contient aucune disposition permettant de tenir compte

convention, prise par les organismes signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoit les modalités d'application de l'article 26 bis modifié en ces termes : « Considérant que l'accord

et annulé l'arrêt déféré de cette cour du 11 septembre 2007, sauf en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande en paiement au titre de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord

Les relations contractuelles étaient soumises à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP). Par courrier du 16 novembre 2018, la société AHP a informé M.

même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords

même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords

Motifs et décision Sur la nature du contrat de travail, L'article L.122-3-1 du code du travail et l'article 10 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 imposent que tout contrat à durée déterminée

de prévoyance ; qu'en revanche, en sont exclues les contributions sociales patronale destinées à financer les régimes de retraite à affiliation obligatoire en vertu de la loi ou du règlement ou d'un accord

même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords

novembre suivant par application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen, qu'aucun rapprochement ne peut être effectué entre l'article 616 du Code civil local et le préambule de l'accord