Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile sur l'objet du litige et les demandes de rappels de salaires et accessoires

Y... n'était pas l'accessoire de ses prétentions de première instance (violation des articles 16, 70, 564 et 567 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que l'auteur d'une atteinte à l'honneur ou

principales ne consistaient pas en fourniture d'un logement et de nourriture au profit des pensionnaires, et si, corrélativement, l'éventuelle assistance médicale n'avait pas un caractère purement accessoire

de retraite, aux salaires et aux cotisations de retraite qui auraient dû être versés depuis le 1er juin 1987, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale s'applique au salaire et à ses accessoires

peuvent également présenter de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses, ou tendant aux mêmes fins que celle restant soumise à la juridiction de renvoi, ou encore qui en sont l'accessoire

hypothèse, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes celles qui en sont l'accessoire

qu'il ne s'agissait pas de l'une des demandes visées par le moyen de cassation et soumise à la Cour de cassation, sans rechercher si elles ne tendaient pas aux mêmes fins ou si elles n'étaient pas l'accessoire

l'exécution a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. et Mme [I], mentionné la créance de la banque au montant de 179 012,10 euros en principal, frais, intérêts et accessoires

compter du 19 décembre 2012, alors « que les acquéreurs successifs d'un immeuble ne sont fondés à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire

Kermaz contre les opérations de visite et de saisie, aux motifs que les visites domiciliaires se déroulent sous l'autorité du magistrat qui les a autorisées, que la commission rogatoire n'est que l'accessoire

crédit-bailleur, dont les véhicules objets du contrat de crédit-bail ont été détournés, la somme de 2 127 922,80 euros, l'arrêt attaqué énonce que le préjudice est constitué de la totalité des loyers et accessoires

En effet, la loi « Macron » du 6 août 2015 permet à l'avocat d'exercer une activité commerciale accessoire à son activité principale.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planète Accessoires

de fixer à la somme de 15 355 euros le loyer annuel du bail renouvelé à effet du 16 mars 2014, alors : « 1°/ que dans leurs conclusions d'appel les consorts [W] faisaient valoir que la clause d'accession

A... avance qu'il était français avant l'accession à l'indépendance du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française au moment de l'indépendance de son territoire d'origine.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'emphytéote titulaire d'un droit réel sur les biens immeubles pris à bail profite du droit d'accession

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sybille accessoires

relatif à l’acquisition de la société Zurflüh-Feller par la société Somfy dans le secteur de la fourniture d’accessoires de volets roulants