sur un marché tenu par la société Orange, ce qui n'était envisageable qu'à la condition que cette société qui maîtrisait totalement le marché ne s'adonne pas à des abus de position dominante ou à des

l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, sans possibilité de dispense ; qu'elle avait, en second lieu, rappelé que la prohibition de l'abus

de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position dominante, décide que la reproduction de l'interprétation des musiciens sous la forme de vidéogrammes sans leur consentement est illicite

de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position dominante, décide que la reproduction de l'interprétation des musiciens sous la forme de vidéogrammes sans leur consentement est illicite

de puissance dominante ; que les articles 85 et 86 du Traité de Rome ont, au contraire, pour objet d'empêcher que par le jeu d'entente ou d'abus de puissance dominante, des entreprises puissent empêcher

; 7°/ que l'abus de position dominante est prohibé dès lors qu'il a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, indépendamment

mais au surplus contredite par le gérant de la Société RENE SUPER BETON ; que, par ailleurs, la défenderesse fait valoir qu'elle ne peut imposer la livraison à ses clients sans tomber sous le coup d'un abus

de position dominante.

SUR CE, La société Mad Editions reproche à la société Michelet d'avoir rompu abusivement la convention qui les liait et, de s'être rendue coupable d'abus de position dominante, d'atteinte aux libertés

municipales mais du seul comportement de l'entreprise en cause, lequel n'apparaît pas répréhensible, en l'absence d'entrave structurelle au jeu de la concurrence constatée ; " qu'en ce qui concerne les abus

position dominante qui n'est pas consacrée en droit" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

argumentation de première instance, elle invoque à titre principal l'existence d'un contrat d'agent commercial consenti par la société MCA mandante et la rupture de ce contrat, à titre subsidiaire l'abus

que le fait de créer une telle position dominante par l'octroi d'un droit exclusif au sens de l'article 90, paragraphe 1, n'est incompatible avec l'article 86 du traité que si l'entreprise en cause est

inopérants à démontrer le bien-fondé du grief et l'existence d'un dol ; QU'en deuxième lieu, la société A.C.H.P. fait grief à la société CARRE BLANC DISTRIBUTION de l'absence de savoir faire et d'un abus

Dans la même décision, l'Autorité de la concurrence a également sanctionné la société Sodilor pour avoir commis un abus de position dominante de 2001 à 2007 sur le marché de fournitures d'équipements de

; que le moyen est donc inopérant ; Sur le cinquième moyen, pris en ses quatre branches, pareillement énoncé et reproduit : Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a retenu que l'abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus