A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve de l'absence de modification des circonstances de fait, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement

les défectuosités à l'origine de ces dommages ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les désordres à l'origine des dommages consistaient « en un affaissement des planchers », résultant de l'absence

[E] [Y] qui a bénéficié, notamment, de toutes les informations pour exercer son droit de rétractation ; Qu'il n'existe pas d'atteinte à la liberté de consentement du seul fait de l'absence de modification

Pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution des décisions litigieuses, l'association Droits d'urgence et autres soutiennent que l'absence de modification du dispositif défini

Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert de Mme C, en l'absence de modification dans sa situation et compte tenu des délais impartis à chaque Etat membre pour prononcer une demande

Eu égard au motif d’annulation retenu, et en l’absence de modification des circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône

Eu égard au motif d'annulation retenu, et en l'absence de modification des circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône

démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié

En premier lieu, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

Dans ces conditions, en l'absence de modification de la situation de fait et de droit à cet égard entre les deux demandes d'autorisation d'urbanisme, le maire pouvait légalement se prononcer sur la dernière

Cette autorité fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, une décision administrative soit de nouveau édictée, pour un motif identique à celui qui avait été

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale - Absence

fondé à réclamer à l'employeur de procéder au paiement des salaires durant les périodes litigieuses au cours desquelles il était en arrêt de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'absence

en paiement d'une indemnité d'occupation relative à des terrains ayant été l'objet d'un bail rural se prescrivait par cinq ans, en vertu de l'article 2277 ancien du code civil, d'où il suit qu'en l'absence

Sont évoquées les suites opératoires difficiles et la découverte par la patiente quelques mois plus tard de l'absence de modification visible à l'imagerie au niveau de sa cloison nasale.

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

sein du centre hospitalier ; une instruction pénale est en cours suite à sa plainte pour harcèlement moral déposée contre cet établissement et sa directrice ; - le centre hospitalier ne pouvait pas modifier

qu'ayant relevé que le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence