disponibles dans les lieux d'hébergement de ce type, un caractère d'urgence et d'utilité ; - ses demandes d'asile ayant été définitivement rejetées, la famille A D occupe sans droit ni titre un logement

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un logement d'accueil d'urgence pour personnes vulnérables ou en état

B... et de tout occupant de son chef du logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sis 44 avenue Saint Augustin à Nice, géré par l’association ALC ; 2°) d’autoriser, le

24 novembre, deux jours avant le décès, et que la tentative de conciliation avait eu lieu en son absence le 2 décembre 1999 ; - que l'intimé au demeurant ne pouvait pas lui faire grief d'avoir abandonné

par la REGION ALSACE, dont le siège est ... (67070) ; la REGION ALSACE demande : 1°) l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement

conclusions de cette dernière tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2010 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation d'immeubles déclarés en état d'abandon

A... a été radié des cadres pour abandon de poste. Par sa requête, il demande l’annulation de cet arrêté.

Les loyers n’ont plus été réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 25 mars 2024, en vain par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES.

Par conséquent, en l’absence de contestations, il y a lieu de retenir que le chantier a bien été abandonné avant sa finalisation par Monsieur [R].

MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE, ILS AVAIENT DEPUIS LONGTEMPS QUITTE LES LIEUX SANS ESPRIT DE RETOUR, QUE LE LOGEMENT

A B de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) de l'autoriser à faire procéder à l'expulsion de Mme B de ce logement

des travaux modificatifs sur (leur) futur logement, Domaxia prendra en charge les frais de dossier fixés à 600 ?

séparé» et à toucher des dommages et intérêts pour abandon et une pension alimentaire ; que subsidiairement, au cas où son mari maintiendrait sa demande en divorce, elle réclamait sa condamnation «à lui

- mari, née le 27 décembre 1966 : - salaire net d'officier de gendarmerie :............................... 4880 € par mois (4702 € en 2011) - logement de service - patrimoine commun : - maison

452-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été notifié au pétitionnaire ; - il est fondé sur un arrêté du 19 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet de construction de quatre logements

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 13.172,53€ arrêtée au 14 avril 2025 et maintient ses demandes.

Vu °1) sous le °n 80 059 le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

A l'appui de son recours, elle fait valoir qu'elle avait fait le sacrifice d'abandonner la maison qu'elle avait restaurée pour s'installer avec son mari dans une nouvelle maison qu'il lui a imposée et