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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

société Electricité de France (la société EDF) un accord-cadre par lequel la première s'engageait à acheter à la seconde, à un prix fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, un volume

Page 33 sur 2717

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Annonces BODACC538 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

E-VOLUTIV

SIREN 882940620Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RE-VOLUTION

SIREN 832725410Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VOLUT'BEAUTE

SIREN 922404686Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

25/06/2026

Voir →

Créations

VOLUT, Aurelien, Anthony

SIREN 105816326Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

09/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA VOLUTE

SIREN 919732297Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

04/06/2026

Voir →

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3079adb71963cd5c7df

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

et intérêts à hauteur de 135.300 € à parfaire, au visa des articles 1392 et 1384 alinéa 1 du code civil, en indemnisation du préjudice causé par les travaux de création d'une installation de 225.000 volts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0329JUD000020502

Admin. suprême

29 mars 2007

29 mars 2007

Violation de l'art. 3 (volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD006869401

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Violation de l'art. 3 (volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD002340104

Admin. suprême

5 janvier 2010

5 janvier 2010

Violation de l'art. 2 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD001593802

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

Violation de l'art. 2 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD001221905

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

Violation de l'art. 2 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD006033300

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

Violation de l'art. 3 (volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-973

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

Violation de l'art. 3 (volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002303902

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

  Partant, il y a eu violation du volet procédural de l'article 2 de la Convention. II.   SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 76.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD003932602

Admin. suprême

27 mai 2010

27 mai 2010

Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD001818305

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

Violation de l'art. 2 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD001067503

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Violation de l'art. 3 (volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0930JUD003351204

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Violation de l'art. 2 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD003828108

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0303JUD002145404

Admin. suprême

3 mars 2011

3 mars 2011

Violation de l'art. 2 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD003091106

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

Violation de l'art. 2 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0726JUD003446107

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD002233908

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD003172504

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel)

Résumé IA — à vérifier