juillet 1985 ; alors qu'enfin les juges doivent réparer intégralement le préjudice subi par la victime d'un dommage corporel ; que, dès lors, saisie de conclusions tendant à voir évaluer à cent quatre vingt

Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Y 23-11.590 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Vins Chevron Villette

LA VIGNETTE C/ S.A.S.

société Sogea a confié l'accomplissement de diverses démarches au Nigéria à la société Mc Quitty international service, par un contrat comportant la clause n° 9 suivante : "Sous réserve de l'entrée en vigueur

[R] et Mme [K], qui avaient, contrairement à lui, été promus après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que cependant, il ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

juin 2000 ; "aux motifs, en premier lieu, que le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale dont le point de départ était fixé au 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur

civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ANAH, au motif que le courriel par lequel celle-ci s'était constituée partie civile était parvenu au tribunal moins de vingt-quatre

un euros et trente deux centimes (14.581.32 euros)'' remplacent ‘‘quarante neuf euros quatre cent soixante douze euros et vingt huit centimes (49,472,28 euros) à titre d'indemnité de licenciement sans

Rejet pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, l'application étant déclarée irrecevable.

n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur

accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié à sa mutation, la cour d'appel a dénaturé ledit échange de mails en violation de l'article 1134 alors en vigueur

accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié à sa mutation, la cour d'appel a dénaturé ledit échange de mails en violation de l'article 1134 alors en vigueur

d'imputer de façon certaine la survenance du dommage aux fautes retenues à l'encontre de la commune, a violé l'article a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Luc Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Vignal, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

que la décision de continuation était entachée d'un vice formel d'où un manque de base légale au regard des articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur