juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir décidé que l'indemnité versée

d'occupation à compter du 31 mars 1988, date de l'assignation en divorce, soit pendant une période de dix ans, alors, selon les moyens, 1 ) que l indemnité d occupation d un immeuble indivis due en vertu

Z... soutenait que l'indemnité compensatrice de préavis avait été versée à Mme Y... à l'occasion de son licenciement ; qu'il ajoutait qu'à cette occasion, Mme Y... avait signé un reçu pour solde de tout

réduit à 32,16 euros par jour ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, alors, selon le moyen, qu'en vertu

de reclasser le salarié à la classification D à partir de 1987 et de lui attribuer le coefficient CM6 auquel il aurait pu prétendre s'il avait poursuivi une carrière normale et l'a condamnée à lui verser

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 250 000 francs, alors, selon le moyen : que, dans ses conclusions signifiées

X... soulignait l'extrême disproportion existant entre le coût des travaux de réfection mis à sa charge soit une somme de 236 469 francs, outre réactualisation au jour de la décision, et le loyer versé

les sommes consignées par la ville de Lyon, en vertu du jugement du 20 février 1986, a violé l'autorité de la chose jugée" ; Mais attendu que, par arrêt rectificatif du 28 novembre 1991, régulièrement

la soulte convenue ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Y..., pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1999) d'avoir dit qu'en vertu

titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que : 1 / l'accord cadre du 12 mars 1999 pris en application de la loi Aubry I du 13 juin 1998 qui prévoyait le maintien du salaire précédemment versé

des sociétés [6] et [5], la Cour d'appel a méconnu la volonté des parties en violation des articles 1103 et 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en vertu

manière occulte par le demandeur, permettent de dire que le montant du cautionnement fixé par le juge d'instruction tient compte des possibilités financières du demandeur ; "alors, d'une part, qu'en vertu

retraite, avec la reconnaissance de la même ancienneté ; que la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (CAVDI) lui a contesté la qualité de membre participant et a refusé de lui verser

de la procédure collective ; que la banque, pour s'opposer à cette demande, a fait connaître qu'elle avait porté au débit du compte la somme qu'elle avait, après le prononcé du règlement judiciaire, versée

décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 2 du Code civil; alors, deuxièmement, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir qu'en vertu

L'arrêt en déduit que les primes versées par l'employeur ne peuvent pas être considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire. 9.

Le défaut de pente de celui-ci et l'absence d'étanchéité des murs au niveau du sous-sol est établi », qu'au regard des « pièces versées aux débats » la société SG maçonnerie n'avait pas effectué les travaux

Cette zone des Verdisses est un site naturel de 600 hectares victime de déprise agricole à laquelle s’ajoute un phénomène de cabanisation et de dégradation du milieu.