et des saisies effectuées dans les locaux situés 6 place de la Madeleine alors, selon le moyen : 1°/ que la saisie d'un document couvert par le secret professionnel entraîne la nullité du procès-verbal

grande instance de Paris ; "aux motifs "qu' aucun élément de l'information ne vient apporter le moindre indice tant soit peu sérieux ; que, comme le disent les fonctionnaires en cause, les procès-verbaux

faisaient foi jusqu'à inscription de faux ; que le fait d'avoir coté après le procès-verbal de première comparution des pièces en provenance d'un autre dossier (visées dans l'ordonnance du 7 juillet 1995

Y... fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer l'annulation de la vente pour défaut de délivrance, tout en reconnaissant que le vendeur avait apporté des modifications à la chose vendue, alors, selon

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

l'étendue des missions dévolues contractuellement au salarié ; qu'en se bornant dès lors à se fonder sur le nombre de contrats qu'il a passés en comparaison avec le nombre moyen réalisé par les autres vendeurs

signature de l'acte de vente du 9 mars 1989, Me Z... ne disposait pas encore des renseignements qu'il avait demandés au syndic par questionnaire du 27 février 1989 ; qu'interrogée par lui, la venderesse

articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que les demandeurs contestaient dans leurs écritures d'appel les témoignages de Mme Y... et de son fils selon lesquels ils auraient été avisés verbalement

son office sur les Explorer 80, l'on ne pouvait retenir une erreur de conception imputable à la société Same ; qu'en affirmant, pour prononcer la résolution de la vente aux torts de la société venderesse

X... n'avait pas été avisé de la possibilité de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions le 29 juin 2010

chose, de sorte que cette altération était impropre à exclure l'existence du vice antérieurement au transfert de propriété ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant pour décider que le vendeur

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 92, 93, 106, 107, 121, 206 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

1O ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

; que la vitesse enregistrée permet à elle seule d'expliquer que l'opérateur occupé à la constater ait pu avoir quelques difficultés à lire le numéro d'immatriculation ; que les éléments du procès-verbal

X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de

ne l'ont appris qu'après la signature de la promesse de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté cette défaillance, ne pouvait refuser d'annuler l'acte pour réticence dolosive au prétexte que le vendeur