et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 2016), que, le 9 novembre 2010, Mme X... a promis de vendre

Sur les demandes subsidiaires en paiement de dommages et intérêts : Mme [W] ne se prévaut à l'encontre des vendeurs d'aucun fondement de responsabilité distinct des actions en annulation de la vente

Z... figurait parmi les 8 personnes ayant contacté l'agence à la suite de la publicité effectuée par celle-ci selon une liste transmise au vendeur le 27 novembre 2009, sans que le vendeur ait communiqué

de son propre vendeur ; M.

Z... de toutes les condamnations prononcées à son encontre alors, selon le moyen, que, le vendeur d'un bien dont la vente est résolue ne peut obtenir de son propre vendeur la garantie de la perte d'un

Par ailleurs, il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'une obligation pré-contractuelle d'information envers l'acheteur.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1603 et 1184 du Code civil, en ne recherchant pas, d'une part, si les défauts relevés ne pouvaient pas s'analyser en un manquement du vendeur

ensemble immobilier, la jouissance privative d'un terrain, le droit définitif d'y construire un immeuble à usage de supermarché, ainsi qu'une servitude de passage sur un autre terrain, sur lequel le vendeur

Y... a été engagé le 17 avril 1979 par la société Comptoirs réunis Varois, en qualité de vendeur de cuisines; qu'il a été licencié le 18 septembre 1987 en raison d'absences répétées; que faisant valoir

pas conforme aux règlements sanitaires applicables ; Attendu que la société Les Oyats fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen, que, selon l'article 1615 du Code civil, le vendeur

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), que, par acte du 4 mai 2000, les consorts X... ont promis de vendre

[J] et Mme [V] (les vendeurs) ont vendu une maison à M. [H] et Mme [N] (les acquéreurs). 2.

garanties nécessaires, le préjudice direct résultant de cette faute comprend les intérêts contractuels acceptés par l'acquéreur qui ne s'est jamais acquitté du prix ; qu'en refusant le règlement au vendeur

[U] (le vendeur) a cédé à M.

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 14 mars 2022. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

du code civil, ce dont il résultait que la réticence alléguée n'avait pas provoqué une erreur déterminante du consentement des acquéreurs ; qu'en condamnant néanmoins, sur le fondement du dol, les vendeurs

Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. 2. Invoquant l'existence de désordres, les emprunteurs ont assigné M.