étant seul légalement investi du pouvoir de choisir le candidat au rachat d'un élément de l'actif du débiteur et d'en fixer le prix, l'autorisation qu'il accorde au liquidateur de procéder à la vente vaut

débiteur cédé l'exécution de son obligation lorsque cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance ; qu'alors que la signification en paiement vaut

bénéfice de l'exonération, et qu'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'examen des stipulations de cet accord; que l'absence d'observations de la direction départementale du travail vaut

la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'absence de réponse de la caisse dans les dix jours suivant l'envoi d'une demande d'entente préalable vaut

l'article R. 441-1 I du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence de réserve portée par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la Caisse quant au caractère professionnel de l'accident, ne vaut

le cessionnaire jouit de plein droit des garanties de paiement dont la créance ou le contrat sont assorties ; que, par ailleurs, le paiement effectué par le débiteur entre les mains du cessionnaire vaut

l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de la réception de sa déclaration de créance par le mandataire judiciaire, de dire que la liste des créanciers remise à ce mandataire par le Gaec ne vaut

titre de contraintes qui lui ont été notifiées, de solliciter de cet organisme la mise en place d'un échéancier pour le paiement de ces cotisations et de procéder par la suite à plusieurs versements, vaut

[U], alors « que la transaction a un effet relatif et ne lie entre elles que les parties ; que l'abandon d'une créance à l'égard d'une partie à la transaction, en contrepartie d'un avantage reçu, ne vaut

Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département des Deux-Sèvres, à l’exception

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B C, représentée par Me Vaubois, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

D..., représenté par Me Vaubois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter

est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée) représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER

par fausse application l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la réclamation adressée à l'allocataire ou à son ayant cause afin de lui demander le remboursement d'un trop perçu vaut

jusqu'au 6 avril 2011 date de son transfert sur le compte Carpa », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce bordereau en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que ne vaut

] [H] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [W] en la personne de Me [F] [V] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN

° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/286 N° RG 24/04024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T Le CCC : -dossier -expertises -régie FE : -Me VAUTIER

- N° RG 23/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7GC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/285 N° RG 23/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7GC Le CCC : dossier FE : -Me VAUTIER