avait effectivement cessé son activité à cette date, cette mention ayant été portée par le greffe du tribunal de commerce sur sa propre déclaration ; qu'il sera également retenu que l'intéressé reste vague

présomption est une présomption simple qui est renversée lorsque, comme en l'espèce, la minute prend soin de préciser que le représentant du ministère public était présent lors des seuls débats, mention qui vaut

le Parc aux Boeufs et dans le garage dit "aux espagnols " ; il en est de même en ce qui concerne le troisième garage sur la droite en partant de la maison, et le hangar à la vis ; cette constatation vaut

X... et de l'EARL château de Vaux et les condamne in solidum à payer à M.

préfet a demandé la prolongation de la rétention le 20 juillet ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'ordonnance relève que le procès-verbal de saisine préalable à la seconde mesure de garde à vue vaut

signature n'est pas arguée de faux et que si cet acte ne respecte pas les exigences de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, il vaut

la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, la lettre reçue par l'emprunteur le 11 juillet 2014, par laquelle la banque l'a mis en demeure de payer sans délai la totalité des sommes dues, vaut

de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, la lettre reçue par l'emprunteur le 7 février 2014, par laquelle la banque l'a mis en demeure de payer sans délai la totalité des sommes dues, vaut

mention qu'il est soumis à la "loi du 2 janvier 1984" et en déduit que le bordereau est régulier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le titre dans lequel une des mentions exigées fait défaut ne vaut

X... à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération complète des lieux, l'arrêt retient que le départ du locataire ne vaut pas à lui seul restitution régulière des lieux, l'expédition d'une clé

X... le 25 octobre 1989, vaut commencement de preuve par écrit de la convention d'architecte ; Qu'en statuant par ces motifs, d'où il ne résulte pas que l'écrit mentionné ait émané de ceux contre lesquels

à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine n'est, en rien, caractérisée ; "alors, enfin, que la loi pénale qui fait référence, pour caractériser lesdites infractions, à de vagues

la séance d'identification des suspects au cours de laquelle a participé la personne gardée à vue sans que l'avocat régulièrement désigné par elle en ait été informé ; que la désignation d'un avocat vaut

X... et de la SCI Le Vau, la société Banco Portugues do Atlantico (la banque) a déclaré une créance de 2 363 198,46 F à l'égard de la SCI Le Vau ; que le jugement prononçant le redressement judiciaire

établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

» pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 sous format fiscal (cerfa) ; 3) les rapports annuels d'activité de « Rock Tympans » et de « la Nouvelle Vague » pour l'année 2014 ; 4) les rapports

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015, n° 348/2015), que, le 27 septembre 2011, sur la voie publique d'un quartier de Vaulx-en-Velin

créancier poursuivant, qui a délivré l'assignation à l'audience d'orientation aux fins de vente forcée à défaut de vente amiable, de n'avoir pas répondu aux contestations formées par la partie saisie ne vaut