eu une incidence sur le refus d'agrément d'investissement, comme le prétend la société A Positif" ; qu'aucune critique n'ayant été formulée à l'encontre de ce chef du jugement dans les conclusions valant

contrôle du consistoire israélite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes religieuses seraient obligatoirement décomptés des congés payés ; que cette stipulation relevée par l'arrêt valait

; que pour dire n'y avoir lieu à liquider l'astreinte, la cour d'appel a retenu que l'absence d'un refus officiel à la déclaration préalable de travaux déposée par les époux X... avant le jugement valait

l'expert commis selon laquelle l'état de la victime était consolidé à partir du jour de l'expertise était tout à fait claire et précise ; que, par suite, les juges du fond ne pouvaient affirmer qu'elle ne valait

X... acceptait cette proposition en précisant que le salaire annuel convenu était fixé à 280 000 francs ; qu'en décidant dès lors, que la preuve d'une promesse d'emploi valant contrat de travail n'était

condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail; alors, subsidiairement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir l'absence de tout poste vacant

les cours, les parcs et jardins; qu'en affirmant néanmoins que les lots litigieux, désignés comme "jardin", "cour" et "terrain" ne pourraient être qualifiés de parties communes que si, dans l'acte valant

aux frais engagés par la Caisse pour la période du 4 février 1989 au 31 décembre 1992, soit postérieure à la période concernée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 14 septembre 1990, ne valait

avec sa qualification étant ainsi disponible ; que la cour d'appel, qui, après avoir cependant relevé que l'employeur avait embauché des caissières en vue de pourvoir précisément aux postes laissés vacants

ne répondant pas aux conclusions de la Caisse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que dans sa requête motivée du 15 septembre 1997 valant

de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, pris de la violation des articles 186, 138, alinéa 2, 9 et 12 , 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, insuffisance valant

civil, et alors, d'autre part, qu'une prime résultant d'un usage doit avoir un caractère fixe dans son montant ou, à défaut, dans son mode de calcul, qu'en ne recherchant pas si le montant de la prime variait

opère dévolution pour le tout, peu importe que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation, dans les conclusions, des chefs critiqués du jugement ne valant

implique la majoration du taux des intérêts à cette date), faute par la société d'avoir respecté la date limite de la période de construction fixée au 30 septembre 1972, sans tenir compte de cette lettre valant

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique a le devoir de rechercher si le salarié peut occuper un emploi vacant

.. n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

septembre 1948 ; d'autre part, que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant

généralité dès lors qu'elle n'était versée qu'à un petit nombre de salariés ; alors, en outre, qu'en énonçant que cette gratification présentait un caractère fixe après avoir relevé que son montant variait