Conclusie van advocaat-generaal Lagrange van 4 maart 1964. # Umberto Collotti tegen Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen. # Zaak 70-63.

M. van der Ham un A. H. van der Ham-Reijersen van Buuren pret College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland.#Raad van State (Nīderlande) lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu.

erronés, que le fait d'énoncer, dans la lettre de licenciement, que dans l'hypothèse d'une amélioration de la prestation de travail pendant la période de délai-congé, le contrat de travail ne serait pas rompu

qu'il n'est pas applicable à un délai de mise à pied ; que faute de constater qu'entre le 2 novembre 1996 et le 13 novembre 1996, date à laquelle le salarié a considéré unilatéralement son contrat comme rompu

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, que le contrat de travail a été rompu par l'employeur, sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que "l'analyse que tentent de soutenir les deux salariés selon laquelle leurs contrats de travail auraient été rompus à l'échéance du terme est

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties, cette

le juge des référés n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision, et qu'en accordant une indemnité au titre des congés payés alors que le contrat n'était pas rompu

somme, alors « que suivant l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu

regard de l'avis du médecin-conseil confirmant que la pathologie constatée correspondait bien à la pathologie du tableau n° 57, et au regard de la lettre du Docteur S... invoquant une tendinopathie rompue

et Y... à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui conteste le motif économique au vu duquel a été rompu d'un commun accord le contrat

Y... était responsable) ; qu'elle a admis à tort que le contrat de travail avait été rompu d'accord des parties, en se fondant sur la propre attestation d'un directeur des établissements Soleco, sur l'absence

X... avait été rompu d'un commun accord, a relevé que le contrat du 8 septembre 1990 était lié, selon M.

X... pouvait légitimement déduire des propos de son employeur et des conditions dans lesquelles sa lettre de démission avait été obtenu que la relation de travail était effectivement rompue à l'initative

chacune des parties admet l'existence de cette rupture mais en impute à l'autre la responsabilité : qu'en relevant que les parties étaient d'accord pour considérer que le contrat de travail avait été rompu

janvier 2003, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Filet Bleu fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2004) d'avoir dit que le contrat de travail du salarié avait été rompu

l'employeur et faisant valoir que Mme X... avait bien démissionné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat à durée déterminée peut être rompu