Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur, un contrat en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location avec promesse de vente" d'un véhicule d'une valeur

les biens immobiliers sont indemnisés selon leur valeur réelle (valeur à neuf vétusté déduite). 9.

totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ; que le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une

d'un revenu mensuel net de charges de 2 176,21 euros (3 162 – 162,53 – 223,20 – 600), d'un patrimoine d'un montant total de 39 342 euros, correspondant à 3 000 euros d'assurance-vie, 10 000 euros de valeur

prohibé, l'article 12 des statuts de la Caisse prévoyant qu'en cas de décès d'un associé, ses héritiers peuvent seulement prétendre au remboursement de ses parts dont le montant ne saurait excéder la valeur

en bourse au jour de l'arrêt, et d'avoir dit en conséquence que l'admission de la banque au passif de cette société sera minorée de la valeur en bourse de ces titres à ce jour, alors, selon le pourvoi

X... sur la base des valeurs réelles arrêtées contradictoirement et en refusant de fixer à 810 456 francs la créance de la SCA Belle espérance sur M.

réelle des parts de la société cédée et l'ont amenée à acquérir celles-ci à un prix excessif par rapport à leur valeur réelle ; qu'ainsi le préjudice de l'acquéreur a été constitué par une acquisition

[E] de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 4], qu'il est propriétaire d'un appartement d'une valeur estimée à 115.000 euros et d'une maison d'une valeur estimée de 140.000 euros et que ces éléments

garantie de parfait achèvement pour la réalisation d'une opération immobilière ; que la SCI a vendu en état futur d'achèvement divers biens à la société civile de placement immobilière (SCPI) Marne Valley

Il précise qu'il était d'accord pour retenir en définitive une valeur de 193 321 euros, correspondant à la valeur actuelle de la maison après déduction d'un apport de Mme [T] de 15 245 euros et du coût

Martinique, d'une partie d'un local servant à l'exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant ; Attendu que la société Pastel fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité principale d'éviction à la valeur

montant, au vu des éléments fournis par la demanderesse ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir, selon le moyen, procédé à une évaluation inexacte et très supérieure à la réalité de la valeur

Ferret, pour le prix de 1 350 000 francs, l'administration fiscale a notifié à la SCI un redressement portant sur les droits d'enregistrement, puis un avis de mise en recouvrement, en estimant que la valeur

moindre élément de fait allant dans ce sens, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ôtant toute valeur

vénale) à un montant supérieur à celui retenu par l'expert fixant la perte de valeur vénale des propriétés à un montant des moins négligeables, compris entre 10 et 20 %, pour le seul préjudice paysager

S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un véhicule qui présente des anomalies de carrossage par rapport aux valeurs fixées par son constructeur est affecté de

commune de Guipronvel à la suite de la procédure en délaissement de parcelles de terre qualifiées de terrain à bâtir au plan d'occupation des sols alors selon le moyen, "premièrement que, pour fixer la valeur