Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir, par voie d'exception, que la délibération de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris fixant le taux de la taxe

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C’est dans ces conditions que selon exploits de commissaire de justice en date du 3 novembre 2020, Monsieur [O] a fait assigner Monsieur [L], la CPAM 91 et GROUPAMA VAL DE LOIRE, es qualité d’assureur

B C A, ressortissant colombien né le 4 octobre 1980 à Cartago (Département de Valle del Cauca), entré en France le 25 janvier 2014, a bénéficié d'un titre de séjour délivré par la préfète du Val-de-Marne

X en France et son mariage ont un caractère récent et que compte tenu de la brièveté des conditions du séjour de M.

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L'URSSAF Centre Val de Loire fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'appel de cotisations adressé à Mme [K] daté du 15 décembre 2017, et de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses prétentions.

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Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.