commerce de Montpellier pour demander le prononcé du redressement judiciaire des vingt entreprises du groupe F..., situées hors du ressort de ce tribunal, avait fait échec aux règles de la compétence territoriale

l'époque du contrôle de l'EURL Auto-Ecole 7, que les employeurs ne sont tenus de recevoir à toute époque les agents qualifiés de la CAFAT qu'"à condition qu'ils aient reçu délégation du directeur territorial

la concernant avait été préalablement adressée aux membres du comité syndical, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-12 et L. 5212-13 du Code général des collectivités territoriales

Dès lors qu'une telle mesure suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de territorialité des procédures d'exécution découlant du principe de l'indépendance et de la

et le destinataire ont été cités devant la juridiction correctionnelle, par le ministère public et l'Administration des douanes, sur le fondement des articles 286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial

l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir déclarée mal fondée son exception d'incompétence territoriale

attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux Sections 2 à 7 du Chapître 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en retenant la compétence territoriale

attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en retenant la compétence territoriale

selon le pourvoi, que le juge doit vérifier, à tous égards, la compétence de l auteur de la requête et particulièrement au regard de la situation des lieux visés dans le ressort de sa compétence territoriale

alors, selon le moyen, que la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte a eu, jusqu'à sa dissolution opérée à compter du 1er janvier 1997 le caractère d'un "établissement public de la collectivité territoriale

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2122-22, L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 2-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La société Logis familial fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté son exception d'incompétence territoriale et matérielle, alors « que le tribunal d'instance a une compétence

procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté par les demandeurs, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales

juridiction d'instruction du second degré, composée conformément aux dispositions spéciales des articles L. 924-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire applicables à la collectivité territoriale

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

X... et Maurice Y..., une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de cotisations ; que ceux-ci ont formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territorial par lui soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant applicable une clause d'attribution de compétence à une partie