/L., mariés le 6 août 1958 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur union, les époux avaient acquis indivisément, chacun pour moitié, différents terrains, et notamment une parcelle

puis en mettant en œuvre, dans la détermination du redressement, une proratisation en fonction de l'activité sur le terrain non justifiée, ce qui aurait privé ses rectifications de fondement précis et

par laquelle Mme X... déclarait ne plus s'opposer à l'exécution de travaux en limite de parcelles, clauses qui impliquaient une reconnaissance par Mme X... de la propriété de la SCI sur la bande de terrain

(Nîmes, 27 octobre 2011), que par actes authentiques du 13 juin 1994, la société Jager chimie France (la société Jager) et la société SICAP ont vendu à la société civile immobilière LM (la SCI) un terrain

de première part, que les juges se sont contredits en décidant, d'une part, que le permis de construire concernant la propriété avait été délivré conformément au plan d'occupation des sols, que le terrain

l'ancien mur d'enceinte du château et que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans rechercher ce qu'il en était exactement, se fonder sur des déclarations du Commissaire au Remembrement pour déterminer si le terrain

expropriés étaient effectivement desservis à la fois par un réseau électrique et un réseau d'eau situés à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité des constructions des terrains, la

La cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que le lotisseur avait l'obligation d'assurer la viabilisation des terrains à bâtir avant leur vente et de prévoir à ce titre la desserte des lots issus d'une

L'acquéreur a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la vente judiciaire des terrains avec injonction au vendeur de remettre les terrains dans l'état prévu par la déclaration préalable aux fins

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que par acte authentique du 8 février 1993, la société Frank immobilier a acquis de la SNCF divers terrains

, cependant que la caducité du permis de construire, alors qu'il n'était pas contesté que le terrain était constructible, n'était pas un vice inhérent au terrain vendu par la SCI [Adresse 1], la cour d'appel

Par délibération du 28 octobre 2013, elle a modifié son plan local d'urbanisme et rendu le terrain constructible. 4.

Cette parcelle est située dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de Terre Blanche dont la société GRTB est l'aménageur et qui a fait l'objet d'un cahier des charges de cession des terrains

août 2004, leur fils Menabem-Mendel, alors âgé de huit ans, qui jouait au ballon sur la pelouse attenante à la résidence, d'une largeur de près de neuf mètres, est allé rechercher ce ballon sur un terrain

, notamment préciser si l'état de la charpente et la résistance ont été pris en considération au moment des travaux de modification des terrassons en terrasses par M. et Mme [E]; - dire si cet état et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la société SETEC travaux publics et industriels (SETEC TPI), la société Terrasol, la société Aménagement Quercy Rouergue et la

C, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Holzem, - et les observations de Me Terrasson, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.